Arrêté Ministériel n° 2026‑606 du 5 novembre 2026 créant l'article A. 172‑1‑1‑1 du Code de l'environnement.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 172‑1 et L. 250‑2 et A. 172‑1‑1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 octobre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Il est inséré après l’article A. 172‑1‑1 et avant l’article A. 172‑2 du Code de l’environnement, un article A. 172‑1‑1‑1 rédigé comme suit :

« Article 172‑1‑1‑1 : Les personnes physiques visées au d) du chiffre 2 de l’article A. 172‑1‑1 ne peuvent bénéficier de l’aide à l’achat pour les vélos à assistance électrique, que pour elles-mêmes et chacun des enfants de 14 ans au moins dont elles ont la charge, dans la limite d’un vélo par personne.

Une fois cette aide obtenue, aucune nouvelle demande d’aide à l’achat pour les vélos à assistance électrique ne sera recevable avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’attribution de celle‑ci. ».

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er décembre 2026.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq novembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.