Arrêté Ministériel n° 2026‑380 du 9 juillet 2026 habilitant un Agent de la Direction de l'Aviation Civile.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.458 du 13 décembre 2017 sur l’Aviation Civile ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’Aviation Civile, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.796 du 4 avril 2016 portant création d’une Direction de l’Aviation Civile ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Mme Florence Porta, Chef de Bureau à la Direction de l’Aviation Civile, est habilitée à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation et la réglementation relative à l’Aviation Civile.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.