Arrêté Ministériel n° 2026-548 du 30 septembre 2026 fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.565 du 4 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 portant application de la loi n° 1.565 du 4 décembre 2024, susvisée ;
Vu la délibération n° 2026-7 du 20 mai 2026 de l’Autorité de Protection des Données Personnelles portant avis sur le projet d’arrêté ministériel fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat visé au premier alinéa de l’article 97 de la loi n° 1.565 du 4 décembre 2024, susvisée, sont :
Au titre des pays et territoires :
- Allemagne*, | - |
- Andorre, | - |
- Argentine, | - |
- Autriche*, | - |
- Belgique*, | - |
- Brésil, | - |
- Bulgarie*, | - |
- Canada, | Le niveau de protection adéquat est réputé garanti par la Loi canadienne sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Électroniques (LPRPDE), laquelle s’applique aux organisations du secteur privé au Canada qui collectent, utilisent ou communiquent des données personnelles dans le cadre d’activités commerciales. |
- Chypre*, | - |
- Croatie*, | - |
- Danemark*, | - |
- Espagne*, | - |
- Estonie*, | - |
- Finlande*, | - |
- France*, | - |
- Grèce*, | - |
- Guernesey, | - |
- Hongrie*, | - |
- Île de Man, | - |
- Îles Féroé, | - |
- Irlande*, | - |
- Islande, | - |
- Italie*, | - |
- Jersey, | - |
- Lettonie*, | - |
- Liechtenstein, | - |
- Lituanie*, | - |
- Luxembourg*, | - |
- Malte*, | - |
- Norvège, | - |
- Nouvelle-Zélande, | - |
- Pays-Bas*, | - |
- Pologne*, | - |
- Portugal*, | - |
- République tchèque*, | - |
- Roumanie*, | - |
- Royaume-Uni*, | - |
- Slovaquie*, | - |
- Slovénie*, | - |
- Suède*, | - |
- Suisse, | - |
- Uruguay. | - |
Au titre des organisations internationales :
- Organisation Européenne des Brevets. | - |
* L’évaluation du niveau de protection adéquat inclut les transferts de données dans le cadre de la coopération prévue par la Directive (UE) 2016/680.
Art. 2.
Le Ministre d’État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente septembre deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.