Ordonnance Souveraine n° 12.162 du 29 septembre 2026 autorisant l'acceptation de legs.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu le testament olographe, déposé le 13 juin 2018 en l’Étude « Riviera Notaires », sise à Roquebrune-Cap-Martin, de Mme Mireille Caro, décédée à Nice le 10 novembre 2022 ;

Vu la demande présentée par la personne déléguée aux libéralités de la Fondation pour la Recherche Médicale (Paris) ;

Vu l’article 778 du Code civil ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.224 du 27 juillet 1964 relative à la publicité de certains legs ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 5 juillet 2024 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

La personne déléguée aux libéralités de la Fondation pour la Recherche Médicale (Paris) est autorisée à accepter, au nom et pour le compte de cette entité, le legs consenti en sa faveur par Mme Mireille Caro suivant les termes des dispositions testamentaires susmentionnées.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.