Ordonnance Souveraine n° 12.161 du 29 septembre 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 11.411 du 24 juillet 2025 relative aux actes d'épilation à visée non thérapeutique au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 11.411 du 24 juillet 2025 relative aux actes d’épilation à visée non thérapeutique au moyen d’appareils d’épilation à la lumière pulsée intense ou d’appareils laser à visée non thérapeutique, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2026 Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Au troisième alinéa de l’article 2 de Notre Ordonnance n° 11.411 du 24 juillet 2025, modifiée, susvisée, les mots « de l’esthétique » sont remplacés par les mots « professionnel des activités de services ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.