Arrêté Ministériel n° 2026-550 du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le second alinéa de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le montant de l’allocation d’éducation spéciale est fixé à 218,35 euros à compter du 1^er juin 2026. ».

Art. 2.

Le second alinéa de l’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Leurs montants sont respectivement fixés à 339,60 euros et 979 euros à compter du 1^er juin 2026. ».

Art. 3.

Le deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le salaire minimal de référence net mentionné à l’alinéa précédent est révisé au moins une fois par an, après avis de la Commission administrative de l’Office de Protection Sociale. Il est fixé à 1.908,59 euros à compter du 1^er juin 2026. ».

Art. 4.

L’article 28‑1 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le nombre et les montants des différentes catégories de tickets service sont fixés comme suit à compter du 1^er juin 2026.

Tickets service (distribution semestrielle) : 95,40 euros (6 tickets à 15,90 euros),

Tickets service (distribution trimestrielle) : 451,50 euros (81 tickets à 1,50 euros + 66 tickets à 5 euros). ».

Art. 5.

L’article 43‑1 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015 modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Les montants maximums mensuels de chaque allocation, versés par l’Office de Protection Sociale, sont fixés comme suit, à compter du 1^er juin 2026 :

-    allocation aux adultes handicapés pour une personne seule : 1.622,30 euros ;

-    allocation aux adultes handicapés lorsque l’allocataire est marié, titulaire d’un contrat de vie commune ou vit maritalement avec une personne majeure : 3.244,60 euros ;

-    complément de première catégorie de l’allocation aux adultes handicapés : 405,60 euros ;

-    complément de deuxième catégorie de l’allocation aux adultes handicapés : 811,15 euros ;

-    majoration pour enfant à charge :

     •  pour un enfant : 486,70 euros ;

     •  pour deux enfants : 811,15 euros ;

     •  pour trois enfants : 973,40 euros ;

     •  par enfant supplémentaire : 81,10 euros ;

-    majoration spécifique :

     •  du complément de première catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 135,85 euros ;

     •  du complément de deuxième catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 391,60 euros. ».

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente septembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.