Arrêté Ministériel n° 2026-536 du 17 septembre 2026 modifiant l'arrêté ministériel n° 2025-553 du 15 octobre 2025 fixant les conditions d'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.349 du 15 février 2019 portant création de la Commission consultative pour l’attribution d’une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2016‑622 du 17 octobre 2016, modifié, portant application de l’article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2019‑152 du 15 février 2019 portant création d’une Commission consultative pour l’attribution d’une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2025‑553 du 15 octobre 2025 fixant les conditions d’attribution d’une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 septembre 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le chiffre 1°) de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2025‑553 du 15 octobre 2025, susvisé, est modifié comme suit :
« 1°) de disposer de son attestation de réussite aux examens du livret professionnel datant de moins d’un an pour ceux ne justifiant pas d’une expérience professionnelle de « taxi saisonnier » ou de « taxi de remplacement » ; ».
Art. 2.
L’annexe 1 de l’arrêté ministériel n° 2025‑553 du 15 octobre 2025, susvisé, est remplacée par :
« Annexe 1 à l’Arrêté Ministériel n° 2025‑553
Critères d’attribution d’une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi destinée aux personnes de nationalité monégasque.
Conditions requises (cf. articles 3 et 5) :
- Être de nationalité monégasque ;
- Disposer de son attestation de réussite aux examens du livret professionnel ;
- Justifier des garanties appropriées attendues ;
- Avoir été taxi saisonnier, taxi de remplacement, chauffeur de grande remise ou chauffeur de maître, pendant une période de 6 mois consécutifs minimum à temps plein au cours des douze derniers mois précédant la candidature, sauf motif impérieux dûment justifié. Dans ce cas, l’année de référence prise en compte est celle de l’année antérieure.
Les attributions sont effectuées selon un ordre de priorité résultant du cumul des points obtenus en application de la grille de critères suivants :
| Nombre de points à attribuer sur un total de 20 |
1/ Antériorité de la demande |
|
Demande N-1 non satisfaite et si note globale supérieure ou égale à 14 | 2 |
2/ Expérience Professionnelle (non cumulable) |
|
* Taxi saisonnier, taxi de remplacement | 5 |
* Chauffeur Grande Remise, chauffeur de maître | 2 |
3/ Moralité |
|
* Absence de garanties appropriées attendues | Éliminatoire |
4/ Évaluations orales (anglais et italien)1 |
|
* Moyenne des notes supérieure ou égale à 14 | 3 |
* Moyenne des notes comprise entre 12 et inférieure à 14 | 2 |
* Moyenne des notes comprise entre 10 et inférieure à 12 | 1 |
* Moyenne des notes inférieure à 10 | 0 |
* Absence aux examens (sauf motif impérieux dûment justifié) | -3 |
5/ Motivation |
|
* Entretien (notamment : présentation corporelle et verbale, motivation, gestion des conflits, expérience/bilan sur le terrain, connaissance de la réglementation applicable, etc.) | de 0 à 10 |
* Absence (sauf motif impérieux dûment justifié) | Éliminatoire |
NOTE FINALE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 10 sur 20 | ÉLIMINATOIRE |
1 Pour ceux ayant effectué la saison immédiatement précédente : possibilité de conserver la moyenne des notes obtenues dans le cadre du précédant appel, sur demande exprimée lors du dépôt du dossier. ».
Art. 3.
L’annexe 2 de l’arrêté ministériel n° 2025‑553 du 15 octobre 2025, susvisé, est remplacée par :
« Annexe 2 à l’Arrêté Ministériel n° 2025‑553
Critères d’attribution d’une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi saisonnier.
Conditions requises (cf. articles 4 et 5) :
- Disposer de son attestation de réussite aux examens du livret professionnel (datant de moins d’un an pour ceux ne justifiant pas d’une expérience professionnelle de « taxi saisonnier » ou de « taxi de remplacement ») ;
- Justifier des garanties appropriées attendues.
Exclusion :
- Avoir exercé l’activité d’exploitant « Taxi de Monaco » (sauf pour les Monégasques) ;
- Être titulaire d’une licence de taxi à l’étranger en situation de location gérance.
Les attributions sont effectuées en considérant en premier lieu un rang de priorité (Monégasque puis conjoint/ascendant/descendant de Monégasque puis résident puis non-résident) et dans un second temps selon un ordre de priorité résultant du cumul des points obtenus en application de la grille de critères suivants :
| Nombre de points à attribuer sur un total de 20 |
1/ État civil |
|
* Monégasque | 2 |
* Conjoint (y compris partenaire d’un contrat de vie commune), ascendant ou descendant, de Monégasque | 1,5 |
* Résident monégasque | 1 |
* Non-résident monégasque | 0 |
2/ Situation professionnelle |
|
* Sans emploi et inscrit au Service de l’emploi (antérieurement à la date de la parution de l’appel à candidatures au Journal de Monaco) | 1 |
3/ Expérience Professionnelle1 (non cumulable) |
|
* Taxi saisonnier, taxi de remplacement : |
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Trois saisons consécutives ou plus | 4 |
Deux saisons consécutives | 3 |
Une saison | 2 |
* Activités de transport de personnes, activités touristiques en Principauté ou en lien avec la Principauté et emploi de service public | 1 |
4/ Moralité |
|
* Absence de garanties appropriées attendues | Éliminatoire |
5/ Évaluations orales (anglais et italien)2 |
|
* Moyenne des notes supérieure ou égale à 14 | 3 |
* Moyenne des notes comprise entre 12 et inférieure à 14 | 2 |
* Moyenne des notes comprise entre 10 et inférieure à 12 | 1 |
* Moyenne des notes inférieure à 10 | 0 |
* Absence aux examens (sauf motif impérieux dûment justifié) | -3 |
6/ Motivation |
|
* Entretien (notamment : présentation corporelle et verbale, motivation, gestion des conflits, expérience/bilan sur le terrain, connaissance de la réglementation applicable, etc.) | de 0 à 10 |
* Absence (sauf motif impérieux dûment justifié) | Éliminatoire |
NOTE FINALE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 10 sur 20 | ÉLIMINATOIRE |
1 Six mois consécutifs minimum à temps plein au cours des vingt-quatre derniers mois précédant l’appel à candidatures.
² Pour ceux ayant effectué la saison immédiatement précédente : possibilité de conserver la moyenne des notes obtenues dans le cadre du précédant appel, sur demande exprimée lors du dépôt du dossier. ».
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept septembre deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.