Ordonnance Souveraine n° 12.049 du 13 juillet 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l'octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu le Code civil ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l’octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 11.967 du 18 juin 2026 portant création d’une Direction des Prestations Médicales et Familiales de l’État ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1^er juillet 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article 54 de Notre Ordonnance n° 8.011 du 12 mars 2020, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Les groupes d’affections ouvrant droit au fonctionnaire ou à l’agent de l’État ou de la Commune ayant plus de deux ans d’ancienneté à un congé de maladie de longue durée sont :

1°)  les tuberculoses ;

2°)  les maladies mentales ;

3°)  les affections cancéreuses ;

4°)  les poliomyélites ;

5°)  les déficits immunitaires graves et acquis ;

6°)  les affections neurologiques graves et invalidantes ;

7°)  les affections cardiovasculaires sévères et chroniques. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize juillet deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.