Ordonnance Souveraine n° 11.862 du 9 avril 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Au septième tiret du premier alinéa de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, susvisée, les mots « personnels titulaires » sont remplacés par les mots « agents titularisés du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace ».
Art. 2.
Est inséré après le troisième alinéa de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, susvisée, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les contestations sur la validité des élections des représentants mentionnés aux quatrième et septième tirets sont portées, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la proclamation des résultats, devant la juridiction compétente. ».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf avril deux mille vingt-six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.