Ordonnance Souveraine n° 11.765 du 13 février 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention ;
Vu la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l’occasion de l’accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 janvier 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les dispositions du chiffre 4 de l’article 6 de la Section II de Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
« 4) Annuité :
- La première 1 euro
- La deuxième 30 euros
- La troisième 55 euros
- La quatrième 65 euros
- La cinquième 105 euros
- La sixième 140 euros
- La septième 160 euros
- La huitième 170 euros
- La neuvième 185 euros
- La dixième 205 euros
- La onzième 250 euros
- La douzième 300 euros
- La treizième 335 euros
- La quatorzième 385 euros
- La quinzième 410 euros
- La seizième 425 euros
- La dix-septième 435 euros
- La dix-huitième 440 euros
- La dix-neuvième 460 euros
- La vingtième 495 euros ».
Art. 2.
Les dispositions de l’article 12 de la Section IV de Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
« Le montant des taxes est fixé comme suit :
1) Dépôt d’une demande d’enregistrement de marque : 130 euros,
2) Renouvellement de dépôt : 190 euros,
3) Supplément par classe de produits ou de services, au-delà de trois : 40 euros,
4) Supplément pour renouvellement tardif : 50 % de la taxe correspondante due,
5) Registre spécial :
- Demande d’inscription, par titre : 35 euros,
- État des inscriptions, par titre : 20 euros,
6) Reproduction de tout document, par page : 2 euros. ».
Art. 3.
La présente ordonnance prend effet à partir du 1er avril 2026.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize février deux mille vingt-six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.