Ordonnance Souveraine n° 10.456 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée.
Albert II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations, modifiée ;
Vu la loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie IV) ;
Vu Notre Ordonnance n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2024 qui Nous a été communiqué par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« La déclaration de l’association prévue à l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, est datée et signée par au moins deux personnes majeures, jouissant de leurs droits civils et ayant leur domicile à Monaco.
En application du quatrième alinéa de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, les éléments d’identification des personnes visées aux chiffres 3°) à 5°) du deuxième alinéa dudit article sont les suivants :
1°) pour les personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association, visées au chiffre 3°) du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée : leur nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse de leur domicile personnel, fonctions dans l’association et date de leur prise de fonction ou du renouvellement de celle‑ci ;
2°) pour la personne désignée en qualité de responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs, visée au chiffre 4°) de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée :
a) s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse de son domicile personnel ;
b) s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, son objet social, sa forme juridique, la date de sa constitution, son activité principale ainsi que, le cas échéant, ses activités secondaires, l’adresse de son siège social, le numéro et le lieu d’immatriculation dans un registre public et les éléments d’identification de la personne physique habilitée à représenter ladite personne morale tels qu’énumérés à la lettre a) ;
3°) pour le ou les bénéficiaires effectifs de l’association visés au chiffre 5°) de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée : leurs nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, l’adresse de son domicile personnel, ainsi que les modalités du contrôle exercé sur l’association et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de l’association. ».
Art. 2.
Il est inséré, après l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, un article 1‑1 rédigé comme suit :
« Article 1‑1 : La déclaration d’association mentionnée à l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du Secrétariat Général du Gouvernement.
En application du quatrième alinéa de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, la déclaration est accompagnée des pièces suivantes, à peine d’irrecevabilité :
1°) les statuts de l’association, établis en double exemplaire, paraphés page par page et signés par au moins deux fondateurs visés au premier alinéa de l’article premier de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée ;
2°) un document justifiant de l’adresse du siège social de l’association accompagné d’une attestation de propriété ou de location, et mentionnant, le cas échéant, l’accord du propriétaire ;
3°) pour les personnes physiques visées aux chiffres 3°) à 5°) du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, un document officiel en cours de validité attestant de leur identité et comportant leur photographie ;
4°) lorsque l’adresse figurant sur le document mentionné au chiffre 3°) n’est pas exacte, la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, des personnes physiques visées aux chiffres 3°) et 4°) du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée ;
5°) lorsque les personnes visées au chiffre 4°) du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée sont des personnes morales, la copie certifiée conforme de tout acte, document ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant les éléments énumérés à la lettre b) du chiffre 2°) du second alinéa de l’article premier. ».
Art. 3.
Sont insérés, au sein de la section III de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, avant l’article 6, les articles 5‑1 et 5‑2 rédigés comme suit :
« Article 5‑1 : La déclaration visée à l’article 10 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, est déposée au Secrétariat Général du Gouvernement.
Elle est signée du président ou d’un administrateur et mentionne les modifications opérées.
Lorsque les modifications concernent les informations visées aux chiffres 3°) à 5°) du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, susvisée, la déclaration modificative mentionne les éléments d’identification prévus au deuxième alinéa de l’article premier.
Article 5‑2 : La déclaration visée à l’article 10 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, est accompagnée des pièces suivantes à peine d’irrecevabilité :
1°) si la modification concerne un changement dans la dénomination, l’objet ou l’adresse du siège social de l’association, ou toute autre modification statutaire :
a) les statuts modifiés de l’association établis en double exemplaire, paraphés à chaque page et signés par un administrateur ;
b) un extrait certifié sincère et véritable par les déclarants des délibérations, selon le cas, de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale ayant pris la décision soumise à déclaration ;
c) et, en cas de changement d’adresse du siège social, le justificatif prévu au chiffre 2°) du deuxième alinéa de l’article 1‑1 ;
2°) si la modification porte sur la composition de l’organe d’administration, les fonctions de ses membres ou tout renouvellement du mandat de ses membres, ou en cas de changement de la personne désignée en qualité de responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs ou du ou des bénéficiaires effectifs : les pièces correspondantes, visées aux chiffres 3°) à 5°) du deuxième alinéa de l’article 1‑1 ;
3°) pour toute acquisition ou aliénation d’immeubles : outre un état descriptif en cas d’acquisition et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation, un extrait certifié sincère et véritable par les déclarants des délibérations, selon le cas, de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale ayant pris la décision soumise à déclaration ;
4°) pour toute décision de dissolution volontaire de l’association : un extrait certifié sincère et véritable par les déclarants des délibérations, selon le cas, de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale ayant pris la décision soumise à déclaration.
Les déclarations par la fédération d’associations de la dénomination, de l’objet et du siège des associations qui la composent ou qui se sont affiliées ultérieurement, prévues à l’article 25 de la même loi, sont effectuées dans des formes identiques. ».
Art. 4.
L’intitulé de la section IV de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« De la conservation et de la communication des documents relatifs aux associations ».
Art. 5.
Le deuxième alinéa de l’article 8 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« Toute demande de communication d’un extrait du registre tenu par le Département de l’Intérieur visé au deuxième alinéa de l’article 13‑1 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, et la délivrance dudit extrait sont effectuées selon les modalités prévues au premier alinéa. ».
Art. 6.
Il est inséré au premier alinéa du paragraphe I de l’article 9‑1 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, un sixième tiret rédigé comme suit :
« - concernant les agents du service du Contrôle Général des Dépenses, par le Contrôleur Général des Dépenses. ».
Le deuxième tiret du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 9‑1 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est supprimé.
Il est inséré au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 9‑1 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, un dernier tiret rédigé comme suit :
« - concernant les agents de la Direction du Budget et du Trésor, par le Directeur du Budget et du Trésor. ».
Art. 7.
Il est inséré, après l’article 9‑1 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, un article 9‑2 rédigé comme suit :
« Article 9‑2 : Les informations inscrites au registre tenu par le Département de l’Intérieur sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la date de la dissolution ou de la liquidation de l’association. ».
Art. 8.
Au chiffre 3°) du premier alinéa de l’article 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, les termes « ladite loi » sont remplacés par les termes « la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée ».
Art. 9.
Il est inséré, après l’article 19 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, une section VI rédigée comme suit :
« Section VI - Des modalités d’affiliation aux fédérations agréées
Article 19‑1 : En application de l’article 27 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, l’association désirant être affiliée à la fédération agréée dans son domaine d’activité doit à cet effet formuler explicitement sa demande auprès du président de la fédération concernée.
À l’appui de sa demande d’affiliation, elle doit lui communiquer les pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts à jour de l’association ;
- la copie de l’arrêté ministériel d’autorisation de l’association et des arrêtés qui auraient approuvé les modifications successives pour les groupements constitués antérieurement à la promulgation de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, ainsi que des insertions au Journal de Monaco s’y rapportant ;
- la copie du récépissé de déclaration initiale ainsi que celle de l’insertion au Journal de Monaco prévue au huitième alinéa de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée ;
- la copie des accusés de réception des déclarations de modifications statutaires éventuellement intervenues par la suite ;
- des éléments sur la composition du conseil d’administration en cours ; un document présentant les activités de l’association, son mode de fonctionnement et précisant le nombre de membres.
Le refus d’affiliation prévu par l’article 27 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, peut être motivé par la contrariété des statuts de l’association demanderesse à ceux de la fédération. ».
Art. 10.
L’intitulé de la section VI de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« Section VII - Des obligations de l’association ».
Art. 11.
L’article 21 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« I. En application du troisième alinéa de l’article 20‑1 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, les rapports moral et financier de l’exercice clos contiennent un visa du président de l’association ou d’un administrateur spécialement désigné à cette fin.
Le rapport moral comprend également notamment :
1°) un exposé des activités de l’exercice avec les points forts ;
2°) le nombre d’adhérents en fin d’exercice précédent ;
3°) l’état des réalisations des missions confiées lors de la dernière assemblée générale.
Le rapport financier comprend également notamment :
1°) le compte de résultat faisant apparaître la ventilation des recettes et dépenses ;
2°) le bilan au terme de l’exercice comptable.
II. L’attestation visée au troisième alinéa de l’article 20‑1 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, indique que le Trésorier ou le Commissaire aux comptes, selon le cas, atteste :
1°) de la sincérité et de la régularité des comptes ; et
2°) que les dépenses et les recettes sont conformes à l’objet de l’association et à ses missions ; et
3°) que les différentes opérations ont été réalisées en s’assurant du respect des articles 20‑1, 20‑2 et 20‑3 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée. ».
Art. 12.
Au premier alinéa de l’article 22 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, les termes « et subventions » sont ajoutés après les termes « le registre des dons » et après les termes « tous les dons ».
Art. 13.
Au premier alinéa de l’article 23 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, les termes « inscrit à l’Ordre des Experts Comptables de la Principauté » sont ajoutés après les termes « par un Commissaire aux comptes ».
Art. 14.
L’intitulé de la section VII de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« Section VIII - De la dissolution de l’association ».
Art. 15.
Le premier alinéa de l’article 26 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« En application du chiffre 7° de l’article 31‑13 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, le constat de l’inactivité de l’association résulte du défaut de réponse par celle‑ci, à une demande du Département de l’Intérieur adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’avoir à lui communiquer dans un délai déterminé, ses informations élémentaires et son rapport moral, suivie d’une relance sous la même forme, également restée sans effet. ».
Art. 16.
L’intitulé de la section VIII de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« Section IX - De la supervision ».
Art. 17.
L’intitulé de la section IX de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« Section X - Dispositions transitoires et diverses ».
Art. 18.
L’annexe I de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifiée et jointe à la présente ordonnance.
Art. 19.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze mars deux mille vingt-quatre.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.
Annexe I - Modèle de registre des dons et subventions reçus, visé à l’article 17‑1 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.
Registre des dons et subventions reçus
Don ou subvention n° : …...............................................…...............................................…...................................
Date de délivrance du don ou de la subvention : …...................................…...............................................…........
Montant du don ou de la subvention : ...................................…...............................................…...........................
Mode de versement du don ou de la subvention : ...................................…...............................................…..........
Nature du don ou de la subvention (en nature ou en numéraire) : …...................................…................................
Le cas échéant, numéro du chèque ou référence du virement : …...................................….....................................
Si le donateur est une personne physique :
Nom : ...........................….........................................................................….....................................................
Nom d’usage : ...........................….........................................................................….......................................
Surnom ou pseudonyme : …...........................….........................................................................…..................
Prénoms : ...........................….........................................................................…..............................................
Date et lieu de naissance : ...........................….........................................................................….....................
Profession : ...........................….........................................................................…...........................................
Nationalité : …...........................….........................................................................….......................................
Adresse du domicile personnel : …...........................….........................................................................….......
Si le donateur est une personne morale de droit privé :
Dénomination : ...........................….........................................................................…......................................
Objet social : …...........................….........................................................................….....................................
Forme juridique : …...........................….........................................................................…...............................
Date de constitution : ...........................….........................................................................…............................
Activité principale : …...........................….........................................................................…...........................
Le cas échéant, activités secondaires : …...........................….........................................................................
Adresse du siège social : ...........................….........................................................................….......................
Le cas échéant, numéro et lieu d’immatriculation dans un registre public : …...........................…..................
Identité de la personne habilitée à représenter la personne morale (ses nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse du domicile personnel, fonction au sein de la personne morale) :...........................….........................................................................
Si le donateur est une personne morale de droit public :
Personne morale concernée : ...........................….........................................................................….................
Le cas échéant, intitulé du service : ...........................….........................................................................…......
Adresse, s’il s’agit d’une personne morale de droit public étranger :...........................….................................