Ordonnance Souveraine n° 10.455 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 10.114 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée ;

Vu la loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie IV) ;

Vu Notre Ordonnance n° 10.114 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 10.114 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :

« Les éléments d’identification des personnes visées aux chiffres 3°) à 6°) du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée, sont les suivants :

1°)  pour le fondateur ou chaque cofondateur de la fondation, visé au chiffre 3°) du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée : leurs nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse de son domicile personnel ;

2°)  pour les personnes chargées de l’administration ou de la direction de la fondation ou pour l’exécuteur testamentaire, visés au chiffre 4°) du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée : leurs nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse de leur domicile personnel, leurs fonctions dans la fondation et la date de leur prise de fonction ou du renouvellement de celle‑ci ;

3°)  pour la personne désignée en qualité de responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs, visée au chiffre 5°) du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée :

       a) s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, son objet social, sa forme juridique, la date de sa constitution, son activité principale ainsi que, le cas échéant, ses activités secondaires, l’adresse de son siège social, le numéro et le lieu d’immatriculation dans un registre public et les éléments d’identification de la personne physique habilitée à représenter ladite personne morale tels qu’énumérés à la lettre b) ;

       b) s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse de son domicile personnel.

4°)  pour le ou les bénéficiaires effectifs de la fondation, visés au chiffre 6°) du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée : leurs nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et l’adresse de leur domicile personnel, ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la fondation et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la fondation. ».

Art. 2.

Il est inséré, après l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 10.114 du 14 septembre 2023, susvisée, un article 1‑1 rédigé comme suit :

« Article 1‑1 : La demande d’autorisation mentionnée à l’article 6 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée, est accompagnée des pièces ci-après :

1°)  l’acte constitutif de la fondation ;

2°)  les statuts de la fondation, établis en double exemplaire ;

3°)  un document justifiant de l’adresse du siège social de la fondation accompagné d’une attestation de propriété ou de location, mentionnant le cas échéant, l’accord du propriétaire ;

4°)  pour les personnes physiques visées aux chiffres 3°) à 6°) du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée, un document officiel en cours de validité attestant de leur identité et comportant leur photographie ;

5°)  lorsque l’adresse figurant sur le document mentionné au chiffre 4°) n’est pas exacte, la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, des personnes physiques visées aux chiffres 4°) et 5°) du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée ;

6°)  lorsque les personnes visées au chiffre 5°) du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susvisée, sont des personnes morales, la copie certifiée conforme de tout acte, document ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant les éléments énumérés à la lettre a) du chiffre 3°) de l’article premier. ».

Art. 3.

Il est inséré, au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.114 du 14 septembre 2023, susvisée, un troisième tiret rédigé comme suit :

« - concernant les agents de la Direction du Budget et du Trésor, par le Directeur du Budget et du Trésor. ».

Art. 4.

Il est inséré, après l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.114 du 14 septembre 2023 susvisée, un article 4‑1 rédigé comme suit :

« Article 4‑1 : Les informations inscrites au registre tenu par le Département de l’Intérieur sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la date de révocation de l’autorisation ou de la liquidation de la fondation. ».

Art. 5.

Sont insérés, au premier alinéa de l’article 7 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.114 du 14 septembre 2023, susvisée, après les termes « des dons » les termes « et subventions ».

Art. 6.

L’annexe I de l’Ordonnance Souveraine n° 10.114 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifiée et jointe à la présente ordonnance.

Art. 7.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze mars deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

Annexe  I - Modèle de registre des dons et subventions reçus, visé à l’article 17-1 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.

Registre des dons et subventions reçus

Don ou subvention n° : …...............................................…...............................................…...................................

Date de délivrance du don ou de la subvention : …...................................…...............................................…........

Montant du don ou de la subvention : ...................................…...............................................…...........................

Mode de versement du don ou de la subvention : ...................................…...............................................…..........

Nature du don ou de la subvention (en nature ou en numéraire) : …...................................…................................

Le cas échéant, numéro du chèque ou référence du virement : …...................................….....................................

Si le donateur est une personne physique :

       Nom : ...........................….........................................................................….....................................................

       Nom d’usage : ...........................….........................................................................….......................................

       Surnom ou pseudonyme : …...........................….........................................................................…..................

       Prénoms : ...........................….........................................................................…...........................................

       Date et lieu de naissance : ...........................….........................................................................….....................

       Profession : ...........................….........................................................................…...........................................

       Nationalité : …...........................….........................................................................….......................................

       Adresse du domicile personnel : …...........................….........................................................................….......

Si le donateur est une personne morale de droit privé :

       Dénomination : ...........................….........................................................................…......................................

       Objet social : …...........................….........................................................................….....................................

       Forme juridique : …...........................….........................................................................…...............................

       Date de constitution : ...........................….........................................................................…............................

       Activité principale : …...........................….........................................................................…...........................

       Le cas échéant, activités secondaires : …...........................….........................................................................

       Adresse du siège social : ...........................….........................................................................….......................

       Le cas échéant, numéro et lieu d’immatriculation dans un registre public : …...........................…..................

       Identité de la personne habilitée à représenter la personne morale (ses nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse du domicile personnel, fonction au sein de la personne morale) : ..........................….........................................................................

Si le donateur est une personne morale de droit public :

       Personne morale concernée : ...........................….........................................................................….................

       Le cas échéant, intitulé du service : ...........................….........................................................................…......

       Adresse, s’il s’agit d’une personne morale de droit public étranger : ...........................…................................