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Ordonnance Souveraine n° 9.988 du 21 juillet 2023 portant fixation du taux de l'intérêt légal.

  • No. Journal 8654
  • Date of publication 04/08/2023
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 1745 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;
Vu Notre Ordonnance n° 9.771 du 22 février 2023 portant fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;


Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier.


À compter du 1er août 2023, le taux d'intérêt légal est fixé, en toute matière, à 4 % par an.


Art. 2.


L'Ordonnance Souveraine n° 9.771 du 22 février 2023, susvisée, est abrogée.


Art. 3.


Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un juillet deux mille vingt-trois.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :

Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14