Arrêté Ministériel n° 2022-553 du 20 octobre 2022 fixant les modalités de communication des questionnaires établis par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN).

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée ; 

Vu l’arrêté ministériel n° 2012-724 du 17 décembre 2012 fixant les modalités de diffusion de questionnaires par le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) ; 

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 octobre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont assujettis au présent arrêté ministériel les organismes et personnes énumérés à l’article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée.

Art. 2.

Dans le cadre des missions qui lui sont conférées par l’article 58-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers adresse, ou met à la disposition par tous canaux électroniques sécurisés, annuellement à chaque professionnel un questionnaire relatif à sa situation à la date du 31 décembre de l’année civile.

Les professionnels doivent compléter et retourner ce questionnaire au plus tard le 1^er mars de l’année suivante.

Un ou plusieurs questionnaires complémentaires, dont les délais de transmission sont définis par ce même Service, peuvent également être adressés aux professionnels.

Art. 3.

Le contenu des questionnaires peut, notamment, porter sur l’activité du professionnel, les procédures internes, la formation, l’approche par les risques, le contrôle interne et les statistiques concernant l’année écoulée.

Art. 4.

Les réponses aux questionnaires sont établies sous la responsabilité de la ou des personnes visées à l’article 27 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, et sont communiquées, dans le délai imparti, au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, selon les modalités déterminées par lui, conformément à l’article 2.

Art. 5.

Les professionnels conservent à la disposition des agents du Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers les informations collectées, ainsi que tous les documents ayant servi à l’élaboration des réponses au questionnaire, pendant une durée de cinq années à compter de leur date de transmission.

Art. 6.

L’arrêté ministériel n° 2012-724 du 17 décembre 2012, susvisé, est abrogé.

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt octobre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.