Ordonnance Souveraine n° 9.297 du 10 juin 2022 relative aux formations à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire destinées aux personnels des établissements d'enseignement.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation ;
Vu la loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er juin 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Les enseignants, le personnel de direction des établissements scolaires, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, le personnel de surveillance, les personnels sociaux et de santé, les aumôniers et les enseignants d'instruction religieuse suivent des formations destinées à prévenir, identifier et traiter les situations de harcèlement et de violences, qui portent obligatoirement sur les points suivants :
1) Le phénomène de harcèlement et ses conséquences ;
2) Les procédures de signalement et de traitement des situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire ;
3) Les ressources internes et externes à leur disposition.

Art. 2.

Les formations énoncées à l'article premier ont un caractère obligatoire.

Art. 3.

Une équipe pluri-catégorielle de personnels, intégrant obligatoirement le référent chargé de la prévention et de la lutte contre le harcèlement et la violence, désignée par le chef d'établissement, est formée spécifiquement à l'acquisition des outils et des méthodes efficaces de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, selon une périodicité annuelle.

Art. 4.

Un état des personnels formés au titre des dispositions de l'article 3 est établi annuellement par le chef d'établissement scolaire et intégré au plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence de l'établissement d'enseignement.

Art. 5.

Chaque personnel identifié à l'article premier nouvellement affecté dans un établissement d'enseignement, reçoit une formation sur la prévention du harcèlement et des violences en milieu scolaire dans les trois premiers mois de sa prise de fonction.

Art. 6.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix juin deux mille vingt-deux.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.