Ordonnance Souveraine n° 9.296 du 10 juin 2022 relative aux missions du Délégué à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation ;
Vu la loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er juin 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Délégué à la prévention et la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire, désigné par le Directeur de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, effectue les missions suivantes :
1°) Il centralise les signalements relatifs aux faits de violence et de harcèlement en milieu scolaire et établit un rapport annuel des signalements traités ;
2°) Il dresse périodiquement un état des situations de harcèlement et de violences au sein des établissements d'enseignement public ou privé de la Principauté ;
3°) Il émet un avis sur les plans de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence dans les établissements d'enseignement et suit leur mise en œuvre ;
4°) Il conseille le Directeur de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports en matière de lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire ;
5°) Il assiste en tant que de besoin les chefs d'établissement scolaire et les référents chargés de la prévention et de la lutte contre le harcèlement et la violence, pour prévenir, traiter et prendre en charge les faits de harcèlement et de violence dans le milieu scolaire.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix juin deux mille vingt-deux.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.