Arrêté Ministériel n° 2022-286 du 2 juin 2022 relatif aux produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués en urgence par d'autres personnes que les pharmaciens en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie, notamment son article 7 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.712 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments à usage humain, modifiée ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 4 avril 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mai 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Peut être délivré ou distribué dans les conditions prévues à l’article 7 de loi n° 1.518 du 23 décembre 2021, susvisée, le produit suivant :

-  Iodure de Potassium 65 mg, comprimé sécable.

Art. 2.

Les fonctionnaires et agents de l’État sont désignés par leur chef de service et inscrits sur une liste arrêtée par le Ministre d’État à l’effet de délivrer ou distribuer en urgence, en l’absence d’un pharmacien, les produits mentionnés à l’article premier.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux juin deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.