Arrêté Ministériel n° 2022-112 du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-295 du 16 juin 2008 portant application de la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission technique d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2008-295 du 16 juin 2008 portant application de la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont insérés après le troisième alinéa de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2008-295 du 16 juin 2008, susvisé, un quatrième et un cinquième alinéas rédigés comme suit :

« Leur superficie ne peut représenter plus de vingt pour cent de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés, sans dépasser 35 mètres carrés.

Les dispositions de l’alinéa précèdent ne sont pas applicables aux établissements ayant l’autorisation de débit de tabac. ».

Art. 2.

Au premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2008‑295 du 16 juin 2008, susvisé, les mots « favorable de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l’Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique » sont remplacés par les mots « de la Commission technique d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier mars deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.