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Arrêté Ministériel n° 2021-750 du 23 novembre 2021 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable.

  • No. Journal 8566
  • Date of publication 26/11/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 91-369 du 2 juillet 1991 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article 54 de l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 27 septembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 novembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les médicaments à usage humain composés de midazolam administrés par voie parentérale sont soumis aux dispositions des articles 62 et 63 de l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991, modifié, susvisé.

Art. 2.

La délivrance des médicaments à usage humain composés de midazolam administrés par voie parentérale doit être fractionnée.

Les fractions doivent correspondre à des durées maximales de traitement de sept jours.

Art. 3.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 décembre 2021.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14