Arrêté Ministériel n° 2021-574 du 3 août 2021 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b) du 1° du 6 de l’article 23 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, le montant : « 72.000 € » est remplacé par le montant : « 72.432 € ».
Art. 2.
À l’article A-19 de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires, le montant : « 69 € » est remplacé par le montant : « 73 € ».
Art. 3.
Au II de l’article A-75 de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires, la référence : « A-118 » est remplacée par la référence : « A-117 ».
Art. 4.
L’article A-128 J de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.- La demande de remboursement de l’assujetti établi hors de l’Union européenne est transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi à Monaco, désigné conformément à l’article A-128 K.
Est joint à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l’ensemble des factures ou documents d’importation justifiant le montant du remboursement demandé. Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d’importation, les informations suivantes :
1° Le numéro d’ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d’importation ;
2° Le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
3° Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ;
4° La date et le numéro de la facture ou du document d’importation ;
5° La base d’imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros.
La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d’importation lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1.000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.
L’assujetti établi hors de l’Union européenne certifie qu’il remplit les conditions prévues à l’article A-128 G.
La demande n’est réputée introduite qu’à la condition qu’elle comprenne l’ensemble des informations prévues aux deuxième à huitième alinéas du présent II. » ;
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.- Les originaux des documents mentionnés au huitième alinéa du II sont mis à disposition de l’Administration, à sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. ».
Art. 5.
I - Les dispositions des articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 12 juin 2021.
II - Les dispositions de l’article 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois août deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.