Arrêté Ministériel n° 2021-573 du 2 août 2021 portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel n° 2015-703 du 26 novembre 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015-703 du 26 novembre 2015 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le point 3.3 de l’annexe à l’arrêté ministériel n° 2015-703 du 26 novembre 2015, susvisé, « charte des systèmes d’information de l’État » est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.3. Filtrage

Dans le cadre des règles d’engagement de la responsabilité de la puissance publique, l’Administration peut procéder à la mise en place d’outils de filtrage (filtrage des contenus, des URL, protocolaire, inspection de trafic, etc.) permettant d’analyser les conditions d’utilisation des systèmes d’information de l’État, d’interdire tel ou tel protocole, d’identifier et bloquer des contenus non sollicités ou des programmes informatiques malveillants ou encore de restreindre certaines catégories de sites Internet (contenu illégal…). Il est précisé que ces outils, en ce qu’ils portent entre autre sur l’accès à Internet, permettent un contrôle des connexions des utilisateurs.

Tout détournement, altération ou modification de ces outils ou des données recueillies grâce à ces outils est strictement interdit. ».

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux août deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.