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Arrêté Ministériel n° 2021-453 du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-483 du 1er septembre 2008 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, modifié.

  • No. Journal 8545
  • Date of publication 02/07/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;

Vu l’Ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2008-483 du 1er septembre 2008 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, modifié ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 28 avril 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juin 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le second alinéa de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2008‑483 du 1er septembre 2008, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Cette autorisation ne peut être délivrée qu’aux personnes remplissant les conditions suivantes :

1) être de nationalité monégasque ;

2) être titulaire d’un diplôme ou d’une autorisation visée à l’article 4 du présent arrêté ;

3) présenter toutes les garanties de moralité ;

4) disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes pratiqués ou de la population prise en charge. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14