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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 28 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021

  • No. Journal 8544
  • Date of publication 25/06/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 portant agrément de la « Fédération de Padel ».
En la cause de :
La Fédération sportive de Padel, dont le siège est au 41, avenue Hector Otto, à Monaco, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-défenseur près la même Cour, et plaidant par Maître Thomas BREZZO, Avocat près la même Cour ;

Contre :
L'État de Monaco, représenté par le Ministre d'État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France ;


LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,


…/…

Après en avoir délibéré :

1\. Considérant que, par un mémoire enregistré au Greffe Général le 17 décembre 2020, la Fédération sportive de Padel a déclaré se désister de son recours ;
2\. Considérant que le Ministre d'État déclare ne pas s'opposer à ce désistement ;
3\. Considérant que le désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Décide :


Article Premier.


Il est donné acte du désistement de la Fédération sportive de Padel.


Art. 2.


Les dépens sont partagés par moitié entre l'État et la Fédération sportive de Padel.


Art. 3.


Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
V. SANGIORGIO.

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