Ordonnance Souveraine n° 8.699 du 17 juin 2021 prorogeant un sursis à statuer sur deux demandes d'autorisations.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers Ordonnancés, modifiée ;
Vu la demande d'autorisation de démolir l'immeuble dénommé « Villa Henri » sis 10, rue des Oliviers, déposée le 30 mars 2020 par M. Mark Thomas, représentant la S.C.I. « Les Tilleuls » (Permis de démolir n° 2020/16142) ;
Vu la demande d'autorisation de construire une opération immobilière à usage de villa de Maître, au droit de la parcelle sise 10, rue des Oliviers, déposée le 30 mars 2020 par M. Mark Thomas, représentant la S.C.I. « Les Tilleuls » (Permis de construire n° 2020/16143) ;
Vu la lettre ministérielle n° 6.2020-05985 / 2019-14364 du 6 juillet 2020, par laquelle S.E. M. le Ministre d'État informait M. Mark Thomas, représentant la S.C.I. « Les Tilleuls », que le Gouvernement Princier avait décidé de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus par l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée, sur les deux demandes d'autorisations : permis de démolir n° 2020/16142 et permis de construire n° 2020/16143, susvisées ;
Attendu que les études d'urbanisme sur ce quartier, actuellement classé en « secteur à l'étude », conformément aux dispositions particulières de la zone n° 5 (Les Moulins) du quartier Ordonnancé de Monte-Carlo, telles qu'annexées à l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013, modifiée, se poursuivent. En effet, la formalisation de la réglementation d'urbanisme sur ce secteur doit tenir compte de la complexité du foncier, des prospects à observer pour assurer l'éclairement des constructions et des vues dégagées, d'une densité compatible avec le tissu urbain environnant, du réseau viaire existant et de la production d'un espace public de qualité ;
Ainsi, pour garantir l'intérêt général sur le futur quartier, il est nécessaire de poursuivre les réflexions d'aménagement déjà engagées, pour un aboutissement respectant les objectifs de qualité urbaine que le Gouvernement s'est fixés ;
Vu l'avis du Comité Consultatif en date du 18 mai 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juin 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Le sursis à statuer sur les deux demandes d'autorisations PD n° 2020/16142 et PC n° 2020/16143, déposées le 30 mars 2020, par M. Mark Thomas, représentant la S.C.I. « Les Tilleuls », est prorogé d'une année.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juin deux mille vingt-et-un.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.