Ordonnance Souveraine n° 8.640 du 29 avril 2021 modifiant l'article O.244-10 du Code de la mer relatif à l'exploitation des ressources vivantes.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu le Code de la mer ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article O.244-10 du Code de la mer est abrogé et remplacé par le nouvel article O.244-10 suivant :
« Toute pêche, quel qu'en soit le genre, est interdite :
1° dans les eaux portuaires, ainsi que dans les passes d'entrée des ports de Monaco ;
2° dans les zones maritimes de travaux d'accès interdit au public, telles que déterminées par arrêté ministériel ;
3° dans la zone du solarium, telle que cette zone est balisée par des bouées cylindriques de couleur jaune, du 1er mai au 31 octobre, sauf de 21h à 6h.
La pêche récréative à la ligne armée de deux hameçons au plus et pratiquée à pied depuis le rivage est libre à toute époque de l'année, sauf dispositions contraires la limitant prises par arrêté ministériel. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.