Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2021-8 du 26 avril 2021 fixant le nombre des conférences prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.
Nous, Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État,
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée ;
Vu les dispositions arrêtées par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats-défenseurs et avocats ainsi que par le Directeur des Affaires Juridiques quant aux conférences du stage dont ils ont l'initiative ;
Vu les thèmes de conférence proposés par les magistrats et l'avis des chefs de juridictions et du Procureur Général ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le nombre de conférences du stage prévues aux articles 12 à 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, susvisée, est fixé à 19 pour l'année judiciaire 2021-2022.
Art. 2.
Un tableau des conférences du stage mentionne la date, l'heure et les thèmes retenus pour ces conférences, ainsi que les personnes qui en sont chargées, désignées conformément aux dispositions des articles 12 à 17 précités.
Art. 3.
Le tableau des conférences du stage est annexé au présent arrêté.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six avril deux mille vingt-et-un.
Le Secrétaire d'État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
R. GELLI.
CONFÉRENCES DU STAGE ANNÉE JUDICIAIRE 2021-2022
DATE ET HEURE DE LA CONFÉRENCE | INTERVENANT(S) | THÈME(S) |
|---|---|---|
12 mai 2021 – de 10 h à 11 h | M. Julien Pronier, Premier Substitut du Procureur Général | Action publique (sauf droit de la famille) |
14 mai 2021 – à 10 h | Mlle Cyrielle Colle, Premier Substitut du Procureur Général | L’exécution des peines et le droit à la famille |
17 mai 2021 – à 15 h | Mme Geneviève Vallar, Premier juge au Tribunal de première instance | Les expertises |
18 mai 2021 – à 14 h | Mme Sylvie Petit-Leclair, Procureur Général | Entraide internationale (extraditions et demandes d’entraide pénale internationale) |
19 mai 2021 – à 11 h 30 | Mme Carole Delorme-Le-Floc’h, Juge au Tribunal de première instance | Contentieux du divorce et mesures provisoires Les incapables (majeurs et mineurs) |
19 mai 2021 – à 14 h 30 | Me Régis Bergonzi, Avocat-défenseur, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats-défenseurs et avocats | La préparation des dossiers et les techniques de plaidoiries La rédaction des conclusions |
25 mai 2021 – à 10 h | Mlle Alexia Brianti, Juge au Tribunal de première instance | La Commission arbitrale des loyers d’habitation et des baux commerciaux |
25 mai 2021 – à 14 h 30 | Mme Léa Parienti-Galfre, Juge au Tribunal de première instance | L’assistance éducative Les mineurs délinquants Contentieux post-divorce. Le Tribunal correctionnel compétence en matière de mineurs |
26 mai 2021 – à 10 h | M. Jérôme Fougeras Lavergnolle, Vice-Président au Tribunal de première instance | L’instance pénale |
26 mai 2021 – à 14 h | Mme Françoise Dornier, Premier juge au Tribunal de première instance | Les référés du Tribunal du travail Les accidents du travail |
27 mai 2021 – à 10 h | Mme Aline Brousse, Juge au Tribunal de première instance | Le Bureau d’assistance judiciaire La Commission spéciale d’invalidité |
27 mai 2021 – à 14 h 30 | M. Frédéric Pardo, Chef du Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques | La Constitution et l’organisation des pouvoirs publics |
28 mai 2021 – à 10 h | M. Ludovic Leclerc, Premier juge au Tribunal de première instance | Le juge d’instruction |
28 mai 2021 - à 14 h | M. Sébastien Biancheri, Conseiller à la Cour d’Appel | L’audience commerciale Les procédures collectives d’apurement du passif |
1er juin 2021 – à 10 h | Mme Françoise Barbier-Chassaing, Président du Tribunal de première instance | Les ordonnances sur requêtes Les référés La Chambre du Conseil du Tribunal de première instance |
11 juin 2021 – à 14 h 30 | M. Raphaël Simian, Chef du Service des Affaires Contentieuses de la Direction des Affaires Juridiques | Le Tribunal Suprême |
18 juin 2021 – à 14 h 30 | M. Jean-Marc Raimondi, Chargé de Mission, Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques | La responsabilité de la puissance publique |
22 juin 2021 – à 14 h 30 | Mmes Françoise Carracha et Claire Gillois-Ghera, Conseillers à la Cour d’appel | Le fonctionnement général de la Cour d’appel, de la Chambre du conseil de la Cour d’appel et du Tribunal Criminel |
11 septembre 2021 – à 15 h | M. Michel Soriano, Juge de Paix | La Justice de Paix Le Tribunal du travail |
N.B. : Les conférences du stage se tiendront :
- dans les salles du Palais de Justice qui seront réservées par le greffe de la juridiction concernée, lorsque la conférence est dispensée par un magistrat ;
- à la Direction des Affaires Juridiques (Stade Louis II – Entrée E, 13, avenue des Castelans), lorsque la conférence est dispensée par un fonctionnaire ou agent de cette Direction ;
- dans un lieu à déterminer par les soins du Bâtonnier, s’agissant de celle dont il a la charge.