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Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2021-8 du 26 avril 2021 fixant le nombre des conférences prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.

  • No. Journal 8536
  • Date of publication 30/04/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État,
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée ;
Vu les dispositions arrêtées par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats-défenseurs et avocats ainsi que par le Directeur des Affaires Juridiques quant aux conférences du stage dont ils ont l'initiative ;
Vu les thèmes de conférence proposés par les magistrats et l'avis des chefs de juridictions et du Procureur Général ;
Arrêtons :


Article Premier.


Le nombre de conférences du stage prévues aux articles 12 à 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, susvisée, est fixé à 19 pour l'année judiciaire 2021-2022.


Art. 2.


Un tableau des conférences du stage mentionne la date, l'heure et les thèmes retenus pour ces conférences, ainsi que les personnes qui en sont chargées, désignées conformément aux dispositions des articles 12 à 17 précités.


Art. 3.


Le tableau des conférences du stage est annexé au présent arrêté.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six avril deux mille vingt-et-un.


Le Secrétaire d'État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
R. GELLI.

CONFÉRENCES DU STAGE ANNÉE JUDICIAIRE 2021-2022

DATE ET HEURE DE LA CONFÉRENCE

INTERVENANT(S)

THÈME(S)

12 mai 2021 – de 10 h à 11 h

M. Julien Pronier, Premier Substitut du Procureur Général

Action publique (sauf droit de la famille)

14 mai 2021 – à 10 h

Mlle Cyrielle Colle, Premier Substitut du Procureur Général

L’exécution des peines et le droit à la famille

17 mai 2021 – à 15 h

Mme Geneviève Vallar, Premier juge au Tribunal de première instance

Les expertises

18 mai 2021 – à 14 h

Mme Sylvie Petit-Leclair, Procureur Général

Entraide internationale (extraditions et demandes d’entraide pénale internationale)

19 mai 2021 – à 11 h 30

Mme Carole Delorme-Le-Floc’h, Juge au Tribunal de première instance

Contentieux du divorce et mesures provisoires

Les incapables (majeurs et mineurs)

19 mai 2021 – à 14 h 30

Me Régis Bergonzi, Avocat-défenseur, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats-défenseurs et avocats

La préparation des dossiers et les techniques de plaidoiries

La rédaction des conclusions

25 mai 2021 – à 10 h

Mlle Alexia Brianti, Juge au Tribunal de première instance

La Commission arbitrale des loyers d’habitation et des baux commerciaux

25 mai 2021 – à 14 h 30

Mme Léa Parienti-Galfre, Juge au Tribunal de première instance

L’assistance éducative

Les mineurs délinquants

Contentieux post-divorce.

Le Tribunal correctionnel compétence en matière de mineurs

26 mai 2021 – à 10 h

M. Jérôme Fougeras Lavergnolle, Vice-Président au Tribunal de première instance

L’instance pénale

26 mai 2021 – à 14 h

Mme Françoise Dornier, Premier juge au Tribunal de première instance

Les référés du Tribunal du travail

Les accidents du travail

27 mai 2021 – à 10 h

Mme Aline Brousse, Juge au Tribunal de première instance

Le Bureau d’assistance judiciaire

La Commission spéciale d’invalidité

27 mai 2021 – à 14 h 30

M. Frédéric Pardo, Chef du Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques

La Constitution et l’organisation des pouvoirs publics

28 mai 2021 – à 10 h

M. Ludovic Leclerc, Premier juge au Tribunal de première instance

Le juge d’instruction

28 mai 2021 - à 14 h

M. Sébastien Biancheri, Conseiller à la Cour d’Appel

L’audience commerciale

Les procédures collectives d’apurement du passif

1er juin 2021 – à 10 h

Mme Françoise Barbier-Chassaing, Président du Tribunal de première instance

Les ordonnances sur requêtes

Les référés

La Chambre du Conseil du Tribunal de première instance

11 juin 2021 – à 14 h 30

M. Raphaël Simian, Chef du Service des Affaires Contentieuses de la Direction des Affaires Juridiques

Le Tribunal Suprême

18 juin 2021 – à 14 h 30

M. Jean-Marc Raimondi, Chargé de Mission, Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques

La responsabilité de la puissance publique

22 juin 2021 – à 14 h 30

Mmes Françoise Carracha et Claire Gillois-Ghera, Conseillers à la Cour d’appel

Le fonctionnement général de la Cour d’appel, de la Chambre du conseil de la Cour d’appel et du Tribunal Criminel

11 septembre 2021 – à 15 h

M. Michel Soriano, Juge de Paix

La Justice de Paix

Le Tribunal du travail

 

N.B. : Les conférences du stage se tiendront :

-  dans les salles du Palais de Justice qui seront réservées par le greffe de la juridiction concernée, lorsque la conférence est dispensée par un magistrat ;

-  à la Direction des Affaires Juridiques (Stade Louis II – Entrée E, 13, avenue des Castelans), lorsque la conférence est dispensée par un fonctionnaire ou agent de cette Direction ;

-  dans un lieu à déterminer par les soins du Bâtonnier, s’agissant de celle dont il a la charge.

 

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