Arrêté Ministériel n° 2020-160 du 14 février 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié.

No. Journal 8474
Date of publication 21/02/2020
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-60 du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 janvier 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, le montant « 177,90 euros » est remplacé par celui de « 180 euros ».

Art. 2.

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, les montants « 276,70 euros » et « 797,70 euros » sont respectivement remplacés par ceux de « 280 euros » et « 807,25 euros ».

Art. 3.

Au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, le montant « 1.561,99 euros » est remplacé par celui de « 1.573,69 euros ».

Art. 4.

Les montants maximums mensuels d'allocations versées par l'Office de Protection Sociale, au 1er janvier 2020, en application de l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, sont les suivants :
- Montant maximal de l'allocation aux adultes handicapés pour une personne seule :     1.337,64 euros ;
- Montant maximal de l'allocation aux adultes handicapés lorsque l'allocataire est marié ou vit maritalement avec une personne majeure :          2.675,428 euros ;
- Complément de première catégorie de l'allocation aux adultes handicapés : 333,40 euros ;
- Complément de deuxième catégorie de l'allocation aux adultes handicapés : 668,80 euros ;
- Majoration pour enfant à charge :
1. pour un enfant :   401,30 euros ;
2. pour deux enfants :        668,80 euros ;
3. pour trois enfants :         802,60 euros ;
4. par enfant supplémentaire :      66,90 euros.
- Majoration spécifique :
1. du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation spéciale :      112,00 euros ;
2. du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale :      322,90 euros.

Art. 5.

Au deuxième alinéa de l'article 36 de l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, les loyers mensuels de référence fixés au 1er janvier 2020, sont les suivants :
- 1.722,50 euros pour un studio ;
- 3.012,50 euros pour un logement de 2 pièces ;
- 4.821,00 euros pour un logement de 3 pièces ;
- 7.261,00 euros pour un logement 4 pièces ;
- 8.874,00 euros pour un logement de 5 pièces ou plus.

Art. 6.

Les montants maximums mensuels de l'allocation mensuelle de retraite, versées par l'Office de Protection Sociale, au 1er janvier 2020, sont les suivants :
Allocation mensuelle de retraite :
(personne seule) 1.337,64 euros
Allocations mensuelle de retraite :
(couple) 2.675,28 euros

Art. 7.

Le nombre et les montants des différentes catégories de tickets service distribués trimestriellement ou semestriellement, délivrés par l'Office de Protection Sociale, au 1er janvier 2020, sont les suivants :
Tickets service :
(distribution semestrielle) 78,60 euros
(6 tickets à 13,10 euros)
Tickets service :
(distribution trimestrielle) 372,00 euros
(48 tickets à 1,50 euros
+ 60 tickets à 5,00 euros)

Art. 8.

L'arrêté ministériel n° 2019-60 du 24 janvier 2019, susvisé, est abrogé.

Art. 9.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze février deux mille vingt.