Arrêté Ministériel n° 2020-159 du 14 février 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.

No. Journal 8474
Date of publication 21/02/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1018 du 30 octobre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 janvier 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les plafonds mensuels des plans d'aide spécifiques à chaque niveau de dépendance, visés à l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2020 :

Niveau G.I.R.	1	2	3	4	5 et 6
Plafond plan d’aide	4.450 euros	3.900 euros	3.350 euros	1.730 euros	560 euros

Art. 2.

Les plafonds de participation à l’achat de certains matériels, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2020 :

Niveau G.I.R.	1	2	3	4	5 et 6
Plafond achat de matériel	786 euros	786 euros	565 euros	343 euros	343 euros

Art. 3.

Le coût horaire de l'auxiliaire de vie pris en charge par l'Office de Protection Sociale au titre de la prestation d'autonomie est fixé à 24,20 euros, à compter du 1er janvier 2020.

Art. 4.

L'arrêté ministériel n° 2018-1018 du 30 octobre 2018, modifié, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze février deux mille vingt.