Arrêté Ministériel n° 2019-1083 du 20 décembre 2019 portant modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique de la Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma ».

No. Journal 8466
Date of publication 27/12/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2013-586 du 26 novembre 2013 autorisant la Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma » à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur et exploitant ;
Vu la demande présentée par M. Hoa Ngo Trong, Pharmacien Responsable au sein de la Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma » ;
Vu le rapport, devenu définitif le 13 novembre 2019, établi suite à l'inspection effectuée par M. Christophe Terrier, Inspecteur de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé et Mme Isabelle Kessedjian, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l'avis émis par le Directeur de l'Action Sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 décembre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma », est autorisée à modifier la configuration des locaux de son établissement pharmaceutique, telle que présentée dans sa demande.

Art. 2.

La Société Anonyme Monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur et exploitant, sis 7, rue de l'Industrie, est autorisée à poursuivre l'activité de son établissement suivant les termes figurant en annexe.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix-neuf.