Arrêté Ministériel n° 2019-1057 du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017, modifié, relatif à l'Aide Nationale au Logement.

No. Journal 8466
Date of publication 27/12/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d'une Direction de l'Habitat ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017, modifié, relatif à l'Aide Nationale au Logement ;
Vu la délibération n° 2004-01 du 19 janvier 2004 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 décembre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est créé un article 7 bis à l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017, modifié, susvisé, comme suit :
À compter du 1er janvier 2020 et ce jusqu'au 31 décembre 2022, pour toute nouvelle location dépendant du secteur libre d'habitation et uniquement pour les appartements de type 2 pièces et 3 pièces, le taux de plafonnement tel que visé à l'article 7 est porté à 80 %, si le taux de 60 % retenu initialement, conformément à l'article 7, devait entraîner un taux d'effort supérieur à 35 %.
Ce taux d'effort peut, s'il y a lieu, être supporté à hauteur de 40 %, si aucun prêt donnant lieu à remboursement par imputation sur l'Aide Nationale au Logement n'est sollicité conformément au titre II relatif au prêt du présent arrêté.
Le loyer mensuel demeure plafonné pour chaque type d'appartement conformément à la grille des loyers de référence et l'allocation ne peut pas être supérieure à 60 % du loyer retenu si ce dernier est supérieur au loyer de référence.
Les dispositions visées à l'article 7 concernant les bénéficiaires âgés de plus de 65 ans demeurent inchangées.
Au 1er janvier 2023, les allocataires bénéficieront des modalités de calcul telles que visées à l'article 7.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille dix-neuf.