Arrêté Ministériel n° 2019-782 du 12 septembre 2019 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances mutuelle dénommée « Les Assurances Mutuelles Le Conservateur ».

No. Journal 8452
Date of publication 20/09/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances mutuelle française « Les Assurances Mutuelles Le Conservateur » dont le siège social est sis 59, rue de la Faisanderie, 75116 Paris ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-781 du 12 septembre 2019 autorisant la compagnie française « Les Assurances Mutuelles Le Conservateur » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Julien Kehayan, domicilié en France à Épinay-sur-Seine (93800), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances mutuelle dénommée « Les Assurances Mutuelles Le Conservateur ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés est fixé à 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze septembre deux mille dix-neuf.