Ordonnance Souveraine n° 7.308 du 18 janvier 2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.653 du 30 janvier 2012 portant création d'une taxe perçue sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par  l'Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'avenant à ladite convention en date du 25 juin 1969 rendu exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 4.314 du 8 août 1969 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 modifiant et codifiant les mesures économiques et fiscales concernant les boissons et liquides, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 3.653 du 30 janvier 2012 portant création d'une taxe perçue sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 janvier 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 3.653 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, est ainsi rédigé :
« Article premier - Il est institué une taxe sur boissons et préparations mentionnées à l'article 2, à l'exception des produits dont le titre alcoométrique volumique excède 1,2 % et des bières, au sens du deuxième alinéa du a de l'article 224 A de l'Ordonnance Souveraine n° 2.666 du 14 août 1942, modifiée, susvisée. ».

Art. 2.

Après l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 3.653 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Article 1 bis. - La taxe est due par la personne qui réalise à Monaco la première livraison des produits mentionnés à l'article 1er, à titre gratuit ou onéreux, à raison de cette première livraison.
Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique.
La taxe est exigible lors de cette livraison. ».

Art. 3.

L'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.653 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, est ainsi rédigé :
« Article 2. - 1. Le montant de la taxe est fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel, pour les produits contenant des édulcorants de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont préalablement assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état.
2. Pour les produits relevant à la fois du 1 et du droit spécifique prévu au b de l'article 224 A de l'Ordonnance Souveraine n° 2.666 du 14 août 1942, modifiée, susvisée, chacun des deux montants est dû. ».

Art. 4.

L'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.653 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, est abrogé.

Art. 5.

L'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.653 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, est ainsi rédigé :
« Article 4. - 1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de Monaco et de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
2.       Les livraisons de produits à Monaco ou en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de Monaco et de France peuvent être effectuées en suspension de taxe.
À cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en triple exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de Monaco et de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur et à la Division des Droits de Régie de la Direction des Services Fiscaux.
En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de Monaco et de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison à Monaco ou en France ou de tout événement rendant leur expédition ou leur transport hors de Monaco et de France impossible.
3.       Pour l'application du présent article, une expédition ou un transport hors de Monaco et de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors des territoires nationaux ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution de la République française, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

Art. 6.

L'article 5 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.653 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, est ainsi rédigé :
« Article 5. - 1. La taxe mentionnée à l'article 1er est acquittée auprès de la Division des Droits de Régie de la Direction des Services Fiscaux. Elle est recouvrée et contrôlée sous les  mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de droits de régie, prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 2.666 du 14 août 1942, modifiée, susvisée.
2. Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chaque tarif de la taxe et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article 4 ainsi qu'aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même article 4 sont tenues à la disposition de la Direction des Services Fiscaux et lui sont communiquées à première demande.
3. Les 1 et 2 du présent article s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de taxe en application du 2 de l'article 4, pour les quantités concernées.

Art. 7.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

Art. 8.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit janvier deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.