Arrêté Ministériel n° 2018-1071 du 15 novembre 2018 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « Mapa Mutuelle d'Assurance ».

No. Journal 8409
Date of publication 23/11/2018
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d'assurances française « Mapa Mutuelle d'Assurance », dont le siège social est sis Saint-Jean d'Angely (Charentes Maritimes, France) ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-547 du 24 avril 1978 autorisant la société « Mapa Mutuelle d'Assurance » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Gilles Desarmenien, domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances « Mapa Mutuelle d'Assurance », en remplacement de M. Jean-Hervé Herisson.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze novembre deux mille dix-huit.