Arrêté Ministériel n° 2018-1070 du 15 novembre 2018 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Ratagne », au capital de 320.000 euros.

No. Journal 8409
Date of publication 23/11/2018
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Ratagne » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 10 septembre 2018 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées les modifications de :
-         l'article 8 des statuts (restriction au transfert des actions) ;
-         l'article 10 des statuts (administration de la société) ;
-         l'article 14 des statuts (assemblées générales) ;
-         l'article 24 des statuts (année sociale) ;
Sont autorisées les suppressions :
-
du titre IX des statuts (conditions de la constitution de la présence société) ;
-         des articles 30 et 31 ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 septembre 2018\.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze novembre deux mille dix-huit.