Arrêté Ministériel n° 2018-1020 du 30 octobre 2018 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » à poursuivre l'activité de son établissement pharmaceutique fabriquant et exploitant.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-430 du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-695 du 12·décembre 2014 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » à poursuivre l'activité de son établissement pharmaceutique fabricant et exploitant ;
Vu la demande présentée par Mme Valérie Marland (nom d'usage Mme Valérie Aurivel-Bonnier), Pharmacien Responsable au sein de la Société Anonyme Monégasque dénommée « R & D Pharma » ;
Vu l'avis technique formulé par M. Christophe Terrier, Inspecteur de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et Mme Isabelle Kessedjian, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l'avis émis par le Directeur de l'Action Sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 octobre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La Société Anonyme Monégasque dénommée « R & D Pharma », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant et exploitant, sis, 1, avenue Henry Dunant, est autorisée à transférer son échantillothèque légale selon les modalités présentées dans sa demande et à poursuivre l'activité de son établissement définie selon les termes figurant en annexe.

Art. 2.

La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2015-430 du 8 juillet 2015, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente octobre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

(Voir document lié)