Arrêté Ministériel n° 2018-1019 du 30 octobre 2018 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'État et de la Commune pour l'exercice 2018-2019.

No. Journal 8407
Date of publication 09/11/2018
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charge de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-786 du 2 novembre 2017 portant fixation du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'État et de la Commune pour l'exercice 2017-2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 octobre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant mensuel des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'État et de la Commune est porté à 262,70 € à compter du 1er octobre 2018.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2017-786 du 2 novembre 2017, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2018.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente octobre deux mille dix-huit.