GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco Audience du 2 février 2017 - Lecture du 14 février 2017

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur des Services Fiscaux du 7 janvier 2016 ayant rejeté le recours gracieux formé par la S.C.I. VALEXCO contre la décision en date du 10 décembre 2015 par laquelle la Direction des Services Fiscaux a taxé au taux de 1% l'enregistrement de l'acte passé le 4 décembre 2015 en l'Étude de Me Aureglia-Caruso intitulé « conversion de grosse nominative en grosse à ordre de l'acte du 13 décembre 2010 contenant le prêt par la S.A.M. dénommée « HSBC PRIVATE BANK (MONACO) S.A. » au profit de la société civile particulière monégasque dénommée « S.C.I. VALEXCO » - Cession de créance par la S.A.M. dénommée « HSBC PRIVATE BANK (MONACO) S.A. » au profit de la société de droit anglais dénommée « BARCLAYS BANK PLC » - et conditions nouvelles du prêt repris par la société de droit anglais dénommée « BARCLAYS BANK PLC » au profit de la société particulière monégasque dénommée « S.C.I. VALEXCO » », d'autre part de l'annulation de ladite décision du 10 décembre 2015, en condamnation de l'État à payer la somme de 120.000 euros à la S.C.I. VALEXCO à titre de restitution, et enfin en condamnation de l'État aux dépens.
En la cause de :
La S.C.I. VALEXCO, société civile particulière monégasque, ayant son siège social 4, avenue des Citronniers, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI,  avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
L'ÉTAT DE MONACO, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en Assemblée plénière,
…/…
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Considérant que, le 10 décembre 2015, la direction des services fiscaux a prélevé la somme de 120.000 euros sur le compte de Maître AUREGLIA-CARUSO, notaire, en règlement de droits d'enregistrement de l'acte unique conclu le 4 décembre 2015 entre la S.A.M. dénommée « HSBC PRIVATE BANK (MONACO) S.A. », la société de droit anglais dénommée « BARCLAYS BANK PLC » et la S.C.I. VALEXCO ;
Considérant que la S.C.I. VALEXCO demande l'annulation de la décision du Directeur des Services Fiscaux du 7 janvier 2016 ayant rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre le prélèvement susvisé du 10 décembre 2015 ainsi que la restitution de sommes perçues par les services fiscaux qu'elle estime ne pas devoir être dues ;
Considérant qu'une telle demande ne peut être portée que devant le juge de l'impôt qui, pouvant être saisi par simple assignation en restitution sur le fondement de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine du 29 avril 1828 modifiée, est compétent tant pour apprécier la légalité de l'imposition que la régularité de son recouvrement ; qu'il suit de là que le recours de la Société requérante devant le Tribunal Suprême doit être rejeté comme non recevable ;
Décide :

Article Premier.

La requête est rejetée et la S.C.I. VALEXCO est invitée à mieux se pourvoir.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de la S.C.I. VALEXCO.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État et à la S.C.I. VALEXCO.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
B. BARDY.