Arrêté Ministériel n° 2017-83 du 16 février 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 février 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize février deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

Annexe à l'arrêté ministériel n° 2017-83 du 16 février 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

A l'annexe I dudit arrêté, les mentions concernant les personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes :
« I - Personnes
1. Eric Badege
Date de naissance : 1971.
Nationalité : congolaise.
Date de désignation par les Nations unies : 31 décembre 2012.
Adresse : Rwanda (début 2016).
Renseignements complémentaires : il a fui au Rwanda en mars 2013 et y vivait encore au début de 2016.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Eric Badege, lieutenant-colonel et agent de liaison du M23 au Masisi, a commandé des opérations qui ont permis de déstabiliser des parties du territoire Masisi dans la province du Nord-Kivu. En tant que commandant militaire du M23, Eric Badege est responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des situations de conflit armé. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées. En août 2012, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été tués aveuglément. Ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Des ex-combattants du M23 ont fait valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants soldats dans ses rangs.
Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé à la suite d'un enrôlement de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch avoir été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'enfuir en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 sous les yeux des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il « voulait nous abandonner » pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il ressort également du rapport que des témoins auraient soutenu qu'au moins trente-trois nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés lorsqu'ils avaient tenté de s'échapper. Certains avaient été ligotés et exécutés devant d'autres recrues pour l'exemplarité de la peine. Une jeune recrue a déclaré à Human Rights Watch : « Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit [que nous avions le choix entre] rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et voués à une mort immédiate. ».
Badege a fui au Rwanda en mars 2013 et y vivait encore au début de 2016.
2. Frank Kakolele Bwambale
[alias : a) Frank Kakorere, B) Frank Kakorere Bwambale, C) Aigle Blanc]
Titre/fonctions : général des FARDC.
Nationalité : congolaise.
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Adresse : Kinshasa, République démocratique du Congo (juin 2016).
Renseignements complémentaires : a quitté le CNDP en janvier 2008\. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Beni en mars 2011\. Les autorités de RDC l'ont arrêté en décembre 2013 à Beni, province du Nord-Kivu, parce qu'il aurait fait obstruction au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR). Il a quitté la RDC et vécu quelque temps au Kenya jusqu'à ce que le gouvernement de la RDC le rappelle pour lui demander de l'aide concernant la situation dans le territoire de Beni. Il a été arrêté en octobre 2015 dans la région de Mambasa au motif qu'il aurait soutenu un groupe maï-maï, mais aucune charge n'a été retenue contre lui et en juin 2016, il vivait à Kinshasa.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
En tant que dirigeant du RCD-ML, Frank Kakolele Bwambale exerçait une influence sur la politique suivie par cette organisation, conservait le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) ; responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Il a quitté le CNDP en janvier 2008\. A partir de 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Beni en mars 2011.
Il a quitté la RDC et vécu quelque temps au Kenya jusqu'à ce que le gouvernement de la RDC le rappelle pour lui demander de l'aide concernant la situation dans le territoire de Beni. Il a été arrêté en octobre 2015 près de Mambasa au motif qu'il aurait soutenu un groupe maï-maï, mais aucune charge n'a été retenue contre lui. En juin 2016, il vivait à Kinshasa.
3. Gaston Iyamuremye
[alias : a) Byiringiro Victor Rumuli, b) Victor Rumuri, c) Michel Byiringiro, d) Rumuli]
Titre/fonctions : a) président par intérim des FDLR, b) premier vice-président des FDLR-FOCA, c) général de division des FDLR-FOCA.
Adresse : province du Nord-Kivu, République démocratique du Congo (juin 2016).
Date de naissance : 1948.
Lieu de naissance : a) district de Musanze (province du Nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda.
Nationalité : rwandaise.
Date de désignation par les Nations unies : 1er décembre 2010.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Gaston Iyamuremye est le premier vice-président des FDLR, ainsi que leur président par intérim. Il a également le grade de général de division dans la branche armée des FDLR, appelée FOCA. Depuis juin 2016, Iyamuremye se trouve dans la province du Nord-Kivu de la République démocratique du Congo.
4. Innocent Kaina
[alias a) : Colonel Innocent Kaina, b) : India Queen] Titre/fonctions : ancien commandant adjoint du M23.
Adresse : Ouganda (début de 2016).
Date de naissance : novembre 1973.
Lieu de naissance : Bunagana, territoire de Rutshuru, République démocratique du Congo. Date de désignation par les Nations unies : 30 novembre 2012.
Renseignements complémentaires : est devenu commandant adjoint du M23 après que la faction de Bosco Taganda a fui au Rwanda en mars 2013\. S'est enfui en Ouganda en novembre 2013\. Se trouvait en Ouganda au début de 2016.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Innocent Kaina a été commandant de secteur, puis commandant adjoint du Mouvement du 23 mars (M23). Il a été responsable en tant qu'auteur de violations graves du droit international et des droits de l'homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005\. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi. En tant que commandant placé sous les ordres du général Taganda, il a initié la mutinerie des membres de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru en avril 2012\. Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi.
Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l'entraînement de plus de cent cinquante enfants pour le compte des rebelles du M23, abattant les garçons qui tentaient de s'échapper. En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et d'enrôler de nouvelles recrues pour le compte du M23\. Kaina a fui en Ouganda en novembre 2013 et s'y trouvait encore au début de 2016.
6. Germain Katanga
Nationalité : congolaise.
Date de naissance : 28 avril 1978.
Lieu de naissance : Mambasa, province d'Ituri (République démocratique du Congo).
Adresse : République démocratique du Congo (en prison).
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Renseignements complémentaires : nommé général des FARDC en décembre 2004\. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007\. Dans un premier temps, il a été condamné par la Cour pénale internationale, le 23 mai 2014, à douze ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ; la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale a réduit sa peine et jugé que Katanga était libérable le 18 janvier 2016\. Détenu aux Pays-Bas pendant la durée de son procès, Katanga a été transféré dans une prison de la RDC en décembre 2015 et poursuivi pour de précédents crimes commis dans l'Ituri.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Germain Katanga a été commandant des FRPI. Il a été impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau du Représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003\. Il a été nommé général des FARDC en décembre 2004\. Il a été remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007\. Dans un premier temps, il a été condamné par la Cour pénale internationale, le 23 mai 2014, à douze ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ; la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale a réduit cette peine et jugé qu'il était libérable le 18 janvier 2016\. Détenu aux Pays-Bas pendant la durée de son procès, Katanga a été transféré dans une prison de la RDC en décembre 2015 et poursuivi pour de précédents crimes commis dans l'Ituri.
7. Thomas Lubanga
Lieu de naissance : Ituri, République démocratique du Congo.
Nationalité : congolaise.
Adresse : République démocratique du Congo (en prison).
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Renseignements complémentaires : arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI le 17 mars 2006\. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à quatorze ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Transféré dans un établissement pénitentiaire de RDC le 19 décembre 2015 pour purger le reste de sa peine d'emprisonnement.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Thomas Lubanga était le président de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau du Représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003\. Il a été arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme et remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006\. Il a été reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à quatorze ans de prison. Sa culpabilité et cette peine ont été confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014\. Il a été transféré dans un établissement pénitentiaire de RDC le 19 décembre 2015 pour purger le reste de sa peine d'emprisonnement.
9. Khawa Panga Mandro
[alias : a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Mandro Panga Khawa, f) Yves Khawa Panga Mandro, g) Chef Kahwa, h) Kawa]
Date de naissance : 20 août 1973.
Lieu de naissance : Bunia, République démocratique du Congo.
Adresse : Ouganda (mai 2016).
Nationalité : congolaise.
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Renseignements complémentaires : emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification de l'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005 ; acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison ; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85 000 dollars. Il a purgé sa peine et, en mai 2016, il résidait en Ouganda.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Khawa Panga Mandro a été président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau du Représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002\. Il a été emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification de l'Ituri. Il a été arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005, acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, puis a été remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison ; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85.000 dollars. Il a purgé sa peine et, en mai 2016, il résidait en Ouganda.
10. Callixte Mbarushimana
Titre/fonctions : secrétaire exécutif des FDLR.
Date de naissance : 24 juillet 1963.
Lieu de naissance : Ndusu/Ruhengeri, province du Nord, Rwanda.
Nationalité : rwandaise.
Date de désignation par les Nations unies : 3 mars 2009.
Renseignements complémentaires : arrêté à Paris le 3 octobre 2010 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009\. Transféré à La Haye le 25 janvier 2011 avant d'être remis en liberté par la CPI à la fin de 2011\. Elu secrétaire exécutif des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Callixte Mbarushimana a été secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. En tant que chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, il a fait obstacle au désarmement ainsi qu'au rapatriement et à la réinstallation volontaires des combattants, prévus au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Il a été arrêté à Paris le 3 octobre 2010 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009\. Il a été transféré à La Haye le 25 janvier 2011, mais remis en liberté à la fin de 2011\. Il a été réélu secrétaire exécutif des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans.
12. Sylvestre Mudacumura
[alias : a) Mupenzi Bernard, b) général de division Mupenzi, c) général Mudacumura, d) Pharaon, e) Radja]
Titre/fonctions : a) commandant des FDLR-FOCA, b) général de corps d'armée des FDLR-FOCA.
Date de naissance : 1954.
Lieu de naissance : cellule de Ferege, secteur de Gatumba, commune de Kibilira, préfecture de Gisenyi, Rwanda.
Adresse : province du Nord-Kivu, République démocratique du Congo (juin 2016).
Nationalité : rwandaise.
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Renseignements complémentaires : le 12 juillet 2012, la Cour pénale internationale a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de Mudacumura pour neuf chefs de crimes de guerre, y compris attaques dirigées contre la population civile, meurtres, mutilations, traitements cruels, viols, tortures, destructions de biens, pillages et atteintes à la dignité de la personne, qui auraient été commis en RDC entre 2009 et 2010.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Sylvestre Mudacumura est le commandant des FOCA, le bras armé des FDLR ; il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) ; impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) a été en communication téléphonique avec Murwanashyaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations « Umoja Wetu » et « Kimia II », en 2009\. Selon le Bureau du Représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable de vingt-sept cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par ses troupes placées dans le Nord-Kivu de 2002 à 2007\. A la mi-2016, Mudacumura était toujours le commandant en chef de la branche armée des FDLR, avait le grade de général de corps d'armée, et se trouvait dans la province du Nord-Kivu en République démocratique du Congo.
14. Leopold Mujyambere
[alias : a) Musenyeri, b) Achille, c) Frère Petrus Ibrahim]
Titre/fonctions : a) chef d'état-major des FDLR-FOCA, b) commandant adjoint des FDLR/FOCA par intérim.
Adresse : Kinshasa, République démocratique du Congo (juin 2016).
Date de naissance : a) 17 mars 1962, b) vers 1966.
Lieu de naissance : Kigali, Rwanda.
Nationalité : rwandaise.
Date de désignation par les Nations unies : 3 mars 2009.
Renseignements complémentaires : assure les fonctions de commandant adjoint des FDLR/FOCA depuis 2014\. Arrêté à Goma (RDC) par les services de sécurité congolais au début du mois de mai 2016 et transféré à Kinshasa.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Ancien commandant de la deuxième division des FOCA/Brigades de réserve (branche armée des FDLR). En tant que chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, il a fait obstacle au désarmement ainsi qu'au rapatriement et à la réinstallation volontaire des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts du comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, de jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité.
En juin 2011, il était commandant des FOCA du secteur opérationnel du Sud-Kivu, par la suite appelé « Amazon ». Il a par la suite été promu chef d'état-major des FOCA, puis commandant adjoint par intérim en 2014\. Il a été arrêté à Goma (RDC) par les services de sécurité congolais au début du mois de mai 2016 et transféré à Kinshasa.
15. Jamil Mukulu
[alias : a) Steven Alirabaki, b) David Kyagulanyi, c) Musezi Talengelanimiro, d) Mzee Tutu, e) Abdullah Junjuaka, f) Alilabaki Kyagulanyi, g) Hussein Muhammad, h) Nicolas Luumu, i) Julius Elius Mashauri, j) David Amos Mazengo, k) Professeur Musharaf, l) Talengelanimiro]
Titre/fonctions : a) chef des Forces démocratiques alliées (ADF), b) commandant, Forces démocratiques alliées.
Adresse : serait en prison en Ouganda (septembre 2016).
Date de naissance : a) 1965, b) 1er janvier 1964.
Lieu de naissance : village de Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda.
Nationalité : ougandaise.
Date de désignation par les Nations unies : 12 octobre 2011.
Renseignements complémentaires : arrêté en avril 2015 en Tanzanie et extradé vers l'Ouganda en juillet 2015\. Depuis septembre 2016, Mukulu serait détenu dans une cellule de la police en attendant d'être jugé pour crimes de guerre et violations graves de la convention de Genève au regard du droit ougandais.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions des Nations unies concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire de l'Alliance des Forces démocratiques (ADF), groupe armé étranger opérant en RDC, et fait obstacle au désarmement, au rapatriement et à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF que prévoit le paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). Le Groupe d'experts du Comité des sanctions des Nations unies concernant la RDC a indiqué que Jamil Mukulu avait apporté un soutien en hommes et en matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions des Nations unies concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements, a exercé une influence sur les politiques de l'ADF et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l'ADF, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux.
16. Ignace Murwanashyaka
[alias : Dr. Ignace]
Titre : Dr.
Titre/fonctions : président des FDLR.
Adresse : Allemagne (en prison).
Date de naissance : 14 mai 1963.
Lieu de naissance : a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda.
Nationalité : rwandaise.
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Renseignements complémentaires : il a été arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009\. Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l'a reconnu coupable et condamné à une peine de treize ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger et contribué à des crimes de guerre. En juin 2016, il était en prison en Allemagne. Il a été réélu président des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Ignace Murwanashyaka est le président des FDLR ; il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) ; il est impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Il était en communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009) ; il a donné des ordres militaires au haut commandement ; il a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation ; il s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau du Représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il était le responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Il a été arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009\. Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l'a reconnu coupable et condamné à une peine de treize ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger et contribué à des crimes de guerre. En juin 2016, il était en prison en Allemagne. Il a été réélu président des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans.
17. Straton Musoni
[alias : IO Musoni]
Titre/fonctions : ancien vice-président des FDLR.
Date de naissance : a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961.
Lieu de naissance : Mugambazi, Kigali, Rwanda.
Nationalité : rwandaise.
Date de désignation par les Nations unies : 29 mars 2007.
Renseignements complémentaires : il a été arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009\. Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l'a reconnu coupable et condamné à une peine de huit ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger. Musoni a été libéré de prison tout de suite après son procès, ayant purgé plus de cinq ans de sa peine.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Straton Musoni était vice-président des FDLR, un groupe armé étranger opérant en RDC. Il a fait obstacle au désarmement ainsi qu'au rapatriement et à la réinstallation volontaire des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). Il a été arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009\. Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l'a reconnu coupable et condamné à une peine de huit ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger. Musoni a été libéré de prison tout de suite après son procès, ayant purgé plus de cinq ans de sa peine.
18. Jules Mutebutsi
[alias : a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]
Date de naissance : 1964.
Lieu de naissance : Minembwe, Sud-Kivu, République démocratique du Congo.
Nationalité : congolaise.
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Renseignements complémentaires : ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, destitué pour indiscipline en avril 2004\. Arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC. Il serait décédé à Kigali le 9 mai 2014.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Jules Mutebutsi s'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004\. Il a été impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fourniture de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. Il a été commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC jusqu'en avril 2004, date à laquelle il a été destitué pour indiscipline. Il a été arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC. Il serait décédé à Kigali le 9 mai 2014.
20. Mathieu Chui Ngudjolo
[alias : Cui Ngudjolo]
Nationalité : congolaise.
Adresse : République démocratique du Congo.
Date de naissance : 8 octobre 1970.
Lieu de naissance : Bunia, province de l'Ituri, République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Renseignements complémentaires : arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003\. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008\. Il a été acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012, et la Chambre d'appel a confirmé cet acquittement le 27 février 2015\. Ngudjolo a demandé l'asile aux Pays-Bas mais sa demande a été rejetée. Il a été expulsé vers la RDC le 11 mai 2015.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Mathieu Chui Ngudjolo était le chef d'état-major des FRPI ; il exerçait une influence sur la politique suivie par les FRPI et conservait le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) ; il a été responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau du Représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans dans l'Ituri en 2006\. Il a été arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Il a ensuite été remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 7 février 2008\. Il a été acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012 et la Chambre d'appel a confirmé cet acquittement le 27 février 2015. Ngudjolo a demandé l'asile aux Pays-Bas mais sa demande a été rejetée. Il a été expulsé vers la RDC le 11 mai 2015.
21. Floribert Ngabu Njabu
[alias : a) Floribert Njabu Ngabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu Ndjabu]
Nationalité : congolaise, République démocratique du Congo ; passeport n° OB 0243318.
Date de naissance : 23 mai 1971.
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Renseignements complémentaires : assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile. En juillet 2014, a été expulsé des Pays-Bas vers la RDC, où il a été arrêté.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Président du FNI, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011\. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile ; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.
23. Félicien Nsanzubukire
[alias : Fred Iraqeza]
Titre/fonctions : a) commandant de sous-secteur des FDLR-FOCA, b) colonel des FDLR-FOCA.
Adresse : province du Nord-Kivu, République démocratique du Congo (juin 2016).
Date de naissance : 1967.
Lieu de naissance : a) Murama, Kigali, Rwanda, b) Rubungo, Kigali, Rwanda, c) Kinyinya, Kigali, Rwanda.
Nationalité : rwandaise.
Date de désignation par les Nations unies : 1er décembre 2010.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. En janvier 2016, il était commandant de sous-secteur des FDLR-FOCA dans la province du Nord-Kivu et avait le grade de colonel.
24. Pacifique Ntawunguka
[alias : a) Pacifique Ntawungula, b) Colonel Omega, c) Nzeri, d) Israël]
Titre/fonctions : a) commandant du sous-secteur SONOKI des FDLR-FOCA, b) général de brigade des FDLR-FOCA.
Adresse : territoire de Rutshuru, Nord-Kivu, République démocratique du Congo (juin 2016).
Date de naissance : a) 1er janvier 1964, b) vers 1964.
Lieu de naissance : Gaseke, province de Gisenyi, Rwanda.
Nationalité : rwandaise.
Date de désignation par les Nations unies : 3 mars 2009.
Renseignements complémentaires : a reçu une formation militaire en Egypte.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Pacifique Ntawunguka a été le commandant de la 1ère division des FOCA, la branche armée des FDLR. En tant que chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, il a fait obstacle au désarmement ainsi qu'au rapatriement et à la réinstallation volontaire des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts du comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, de jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. A reçu une formation militaire en Egypte.
A partir de la mi-2016, Pacifique Ntawunguka a été le commandant du sous-secteur SONOKI des FDLR-FOCA dans la province du Nord-Kivu.
26. Stanislas Nzeyimana
[alias : a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Izabayo Deo, c) Jules Mateso Mlamba, d) Bigaruka, e) Bigurura]
Titre/fonctions : ancien commandant en second des FDLR-FOCA.
Date de naissance : a) 1er janvier 1966, b) 28 août 1966, c) vers 1967.
Lieu de naissance : Mugusa, Butare, Rwanda.
Nationalité : rwandaise.
Date de désignation par les Nations unies : 3 mars 2009.
Renseignements complémentaires : disparu au début de 2013, alors qu'il était en Tanzanie. En juin 2016, on ignorait le lieu où il se trouvait.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Stanislas Nzeyimana a été commandant en second des FOCA, la branche armée des FDLR. En tant que chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, il a fait obstacle au désarmement ainsi qu'au rapatriement et à la réinstallation volontaire des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts du comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, de jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité.
M. Nzeyimana a disparu au début de 2013, alors qu'il était en Tanzanie et on ignore depuis juin 2016 le lieu où il se trouve.
28. Jean-Marie Lugerero Runiga
[alias : Jean-Marie Rugerero]
Titre/fonctions : président du M23. Adresse : Rubavu/Mudende, Rwanda.
Date de naissance : a) vers 1960, b) 9 septembre 1966.
Lieu de naissance : Bukavu, République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies : 31 décembre 2012.
Renseignements complémentaires : est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Il résidait encore au Rwanda en 2016. Il a participé à la création d'un nouveau parti politique congolais en juin 2016 : l'Alliance pour le Salut du Peuple (ASP).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23\. Selon ce document, cette nomination s'imposait par la nécessité d'assurer la visibilité de la cause du M23\. M. Runiga a aussi été nommé « président » du M23 dans les pages affichées sur le site internet du groupe. Son rôle dirigeant a été corroboré par le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, qui se réfère à lui comme le dirigeant du M23.
Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit une délégation qui s'est rendue à Kampala le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en vingt-et-un points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 a mené activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012 ; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il « voulait nous abandonner » pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il ressort également du rapport que des témoins auraient soutenu qu'au moins trente-trois nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés lorsqu'ils avaient tenté de s'échapper. Certains avaient été ligotés et exécutés devant d'autres recrues pour l'exemplarité de la peine. Une jeune recrue a déclaré à Human Rights Watch : « Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit [que nous avions le choix] entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et voués à une mort immédiate. ».
M. Runiga est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu. Il résidait encore au Rwanda à la mi-2016. En juin 2016, il a participé à la création d'un nouveau parti politique congolais, l'Alliance pour le Salut du Peuple (ASP).
30. Bosco Taganda
[alias : a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda, d) Lydia (quand il faisait partie de l'APR), e) Terminator, f) Tango Romeo (Indicatif), g) Romeo (Indicatif), h) Major]
Adresse : La Haye, Pays-Bas (juin 2016).
Date de naissance : entre 1973 et 1974.
Lieu de naissance : Bigogwe, Rwanda.
Nationalité : congolaise.
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005.
Renseignements complémentaires : né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009\. Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations consécutives anti- FDLR « Umoja Wetu », « Kimia II » et « Amani Leo », au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. Transféré à la CPI à La Haye, Pays-Bas. Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui treize chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité. Le procès s'est ouvert en septembre 2015.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Bosco Taganda a été le commandant militaire de l'UPC/L, exerçant une influence sur la politique suivie par cette organisation et conservant le commandement et le contrôle des forces de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) ; impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Nommé général dans les FARDC en décembre 2004, il a refusé sa promotion, restant ainsi indépendant des FARDC. Selon le Bureau du Représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003 ; responsabilité directe et/ou hiérarchique engagée dans cent cinquante-cinq cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009\. En tant que chef d'état-major du CNDP, il a été le responsable direct et hiérarchique du massacre de Kiwanja en novembre 2008.
Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, sur le territoire de Masisi dans la province du Nord-Kivu. En juin 2011, il résidait à Goma et était propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, sur le territoire de Masisi dans la province du Nord-Kivu. Il a été nommé général de brigade des FARDC par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri. Il a été chef d'état-major du CNDP, puis est devenu commandant militaire du CNDP après l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009\. A partir de janvier 2009, il a été commandant adjoint de facto des opérations consécutives anti-FDLR « Umoja Wetu », « Kimia II » et « Amani Leo », dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Il est entré au Rwanda en mars 2013, s'est volontairement livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars et a ensuite été transféré à la CPI à La Haye, aux Pays-Bas. Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui treize chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité. Le procès s'est ouvert en septembre 2015.
II - Entités
1. ADF (Forces démocratiques alliées)
[alias : a) Forces Démocratiques Alliées-Armée Nationale de Libération de l'Ouganda, b) ADF/NALU, c) NALU]
Adresse : province du Nord-Kivu, République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies : 30 juin 2014.
Renseignements complémentaires : le fondateur et dirigeant des ADF, Jamil Mukulu, a été arrêté à Dar es Salam (Tanzanie) en avril 2015\. Il a ensuite été extradé vers Kampala (Ouganda) en juillet 2015\. Depuis juin 2016, il serait placé sous détention policière en attendant son procès.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Les Forces démocratiques alliées (ADF), constituées en 1995, se trouvent dans la zone frontalière montagneuse entre la RDC et l'Ouganda. D'après le rapport final pour 2013 du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1 200 à 1 500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise. Ces mêmes sources estiment en outre que les ADF comptent au total entre 1 600 et 2 500 membres, femmes et enfants compris. En raison des offensives militaires lancées en 2013 et 2014 par les Forces armées congolaises (FARDC) et la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), les ADF ont dispersé leurs combattants sur de nombreuses bases plus petites et transféré les femmes et les enfants dans des zones à l'ouest de Beni et le long de la frontière entre l'Ituri et le Nord-Kivu. Hood Lukwago est le commandant militaire des ADF et Jamil Mukulu leur chef suprême qui est visé par les sanctions.
Les ADF ont commis de graves violations du droit international et de la résolution 2078 (2012), notamment celles décrites ci-après.
Les ADF ont recruté et employé des enfants soldats en violation du droit international applicable [paragraphe 4, alinéa d), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies].
Dans son rapport final pour 2013, le Groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en RDC avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs. Toujours selon le même rapport, d'anciens combattants des ADF ont déclaré au Groupe d'experts que les cellules de formation de ces forces comprennent généralement des hommes adultes et des garçons. En outre, deux garçons qui s'étaient échappés des ADF en 2013 ont dit au Groupe d'experts qu'ils avaient reçu de ces forces un entraînement militaire. Le rapport du Groupe d'experts contient également le récit d'un « ancien enfant soldat des ADF » décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces.
D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2012, les recrues des ADF comprennent des enfants, comme en témoigne la capture par les autorités ougandaises à Kasese d'un recruteur des ADF qui se rendait en RDC, accompagné de six jeunes garçons, en juillet 2012.
Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.
En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré trente enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria.
Les ADF ont également commis de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles [paragraphe 4, alinéa e), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies].
D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2013, les ADF ont attaqué cette année-là de nombreux villages, ce qui a amené plus de 66 000 personnes à s'enfuir en Ouganda. Ces attaques ont dépeuplé une vaste zone, que les ADF contrôlent depuis lors en enlevant ou en tuant les personnes qui retournent dans leurs villages. Entre juillet et septembre 2013, ces forces ont décapité au moins cinq personnes dans la région de Kamango, en ont tué plusieurs autres et en ont enlevé des dizaines. Ces agissements ont terrorisé la population locale et dissuadé les villageois de rentrer chez eux.
La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé du Conseil de sécurité qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de quatorze des dix-huit cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku, et tué vingt-trois personnes, dont onze enfants (trois filles et huit garçons) âgés de 2 mois à 17 ans. Toutes les victimes, y compris deux enfants qui ont survécu à cet incident, ont été gravement mutilées à l'aide de machettes.
Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.
Les ADF ont également participé aux attaques lancées contre des soldats de la paix de la MONUSCO [paragraphe 4, alinéa i), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies].
Enfin, la MONUSCO a indiqué que les ADF avaient lancé au moins deux attaques contre des soldats de la paix de la mission. La première, survenue le 14 juillet 2013, avait été dirigée contre une patrouille de la MONUSCO sur la route reliant Mbau à Kamango. Cette attaque est décrite en détail dans le rapport final du Groupe d'experts pour 2013. La deuxième attaque s'est produite le 3 mars 2014. Un véhicule de la MONUSCO a été attaqué à la grenade à 10 kilomètres de l'aéroport Mavivi à Beni, et cinq soldats de la paix ont été blessés.
Le fondateur et dirigeant des ADF, Jamil Mukulu (CDi.015), a été arrêté à Dar es Salam (Tanzanie) en avril 2015. Il a ensuite été extradé vers Kampala (Ouganda) en juillet 2015. Depuis juin 2016, il serait placé sous détention policière en attendant son procès. ».