icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8262
  • Date of publication 29/01/2016
  • Quality 100%
  • Page no. 206
Suivant exploit de Me Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 17 novembre 2015, enregistré, le nommé :
- D. C. G. H., né le 16 décembre1989 à Vila Nova De Cerveira (Portugal), filiation ignorée, de nationalité franco-portugaise,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 16 février 2016, à 9 heures, sous la prévention d’infraction à mesure de refoulement.
Délit prévu et réprimé par les articles 22 et 23 de l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
M. BONNET.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14