Arrêté Ministériel n° 2014-703 du 18 décembre 2014 habilitant un agent de la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.463 du 7 janvier 2008 portant création d’une Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 décembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Sébastien Guerre, Contrôleur des Constructions à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la construction, l’urbanisme et la voirie.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre deux mille quatorze


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.