PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 23 décembre 2014, enregistré, le nommé :
- M. M., né le 20 décembre 1979 à Issy les Moulineaux (92), d’A. et de J. K., de nationalité française, commerçant,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 3 mars 2015, à 9 heures, sous la prévention de :
- non paiement des cotisations sociales CAMTI/CARTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés et 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, 26 du Code Pénal.
- non paiement des cotisations sociales CAR/CCSS.
Délit prévu et réprimé par les articles 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 et CONTRAVENTION CONNEXE prévue et réprimée par les articles 3 et 12 de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l’arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, loi n° 743 du 25 mars 1963 portant relèvement du taux des amendes pénales, loi n° 1.004 du 4 juillet 1978 concernant le relèvement du taux des amendes pénales, arrêté ministériel n° 98-632 du 31 décembre 1998 relatif à l’introduction de l’euro.
Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
M. BONNET.
- M. M., né le 20 décembre 1979 à Issy les Moulineaux (92), d’A. et de J. K., de nationalité française, commerçant,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 3 mars 2015, à 9 heures, sous la prévention de :
- non paiement des cotisations sociales CAMTI/CARTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés et 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, 26 du Code Pénal.
- non paiement des cotisations sociales CAR/CCSS.
Délit prévu et réprimé par les articles 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 et CONTRAVENTION CONNEXE prévue et réprimée par les articles 3 et 12 de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l’arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, loi n° 743 du 25 mars 1963 portant relèvement du taux des amendes pénales, loi n° 1.004 du 4 juillet 1978 concernant le relèvement du taux des amendes pénales, arrêté ministériel n° 98-632 du 31 décembre 1998 relatif à l’introduction de l’euro.
Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
M. BONNET.