Arrêté Municipal n° 2014-2191 du 9 octobre 2014 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2015
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2014-3161 du 9 octobre 2014 portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu l’arrêté municipal n° 2013-2270 du 15 juillet 2013 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 16 juin 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerce dans le cadre de leur activité pour l’année 2015, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 125,00 € pour chaque demande, et d’une redevance calculée d’après les tarifs annuels suivants :
1°) Commerces de Monaco-Ville
a) sans emprise au sol
- Catégorie exceptionnelle 176,00 € le m²
- Première catégorie 134,00 € le m²
- Deuxième catégorie 50,00 € le m²
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.
Sont considérés comme commerces de première catégorie, l’ensemble des commerces de Monaco-Ville, à l’exception de ceux entrant dans la catégorie exceptionnelle et la deuxième catégorie.
Sont considérés comme commerces de deuxième catégorie, les commerces dont l’activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d’articles de lingerie et de maison, non situés sur la Place du Palais.
b) avec emprise au sol
- catégorie unique E0 186,00 € le m²
2°) Autres artères de Monaco
a) sans emprise au sol
- Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar 86,00 € le m²
- Deuxième catégorie 64,00 € le m²
Font partie de la première catégorie, toutes les voies publiques de la Principauté à l’exception de celles énoncées dans la deuxième catégorie.
Font partie de la deuxième catégorie, les voies publiques désignées ci-dessous :
- rue Imberty, boulevard de France, rue des Oliviers, route de la Piscine (Darse Sud).
b) avec emprise au sol
• Catégorie E1
(avenue des Spélugues, rue des Citronniers et rue du Portier)
- occupation permanente 186,00 € le m²
- occupation estivale 89,00 € le m²
• Catégorie E2 105,00 € le m²
Font partie de la deuxième catégorie toutes les autres voies publiques.
Art. 2.
Les tarifs énoncés à l’article premier sont applicables quelle que soit la période d’occupation effective de la voie publique.
Une majoration de 15 % sur les tarifs énoncés à l’article premier sera appliquée à toute occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerce, dans le cadre de leur activité, bénéficiant d’un système de fermeture sur au moins trois côtés, et ce, quelle que soit la durée de l’occupation.
Art. 3.
Toute installation sur la voie publique d’échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l’année 2015, donne lieu au versement d’un droit fixe de 125,00 € et d’un droit proportionnel calculé comme suit :
1°) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
• pour un chantier dont la durée totale n’excède pas 60 jours :
- jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour : 0,29 €
- au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré,
par jour : 0,29 €
• pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours :
- jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour : 1,10 €
- au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré,
par jour : 1,10 €
2°) Echafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc…, supportés à partir du sol :
- au mètre carré, par jour 0,29 €
3°) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
- au mètre carré, par jour 0,29 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d’année civile, implique le paiement d’un seul droit fixe.
Art. 4.
L’occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances, durant l’année 2015, donne lieu à la perception d’un droit proportionnel fixé d’après les tarifs suivants :
1°) Occupation à des fins commerciales :
• pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m² 10,00 €
• pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m² 2,50 €
• pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m² 1,00 €
• pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,80 €
• pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,60 €
• pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,50 €
• pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,40 €
2°) Occupation à des fins non commerciales :
• pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m² 3,20 €
• pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m² 1,60 €
• pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m² 0,60 €
• pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,50 €
• pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,40 €
• pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,30 €
• pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,25 €
3°) Mise à disposition d’emplacements de stationnement :
• droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée :
- du premier au septième jour : 20,00 €
- à compter du huitième jour : 15,00 €
Les tarifs des grandes manifestations telles les Animations Estivales, la Foire-Attractions et les Animations de fin d’année, sont fixés dans un avis publié au Journal de Monaco.
Art. 5.
L’ensemble des tarifs du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Art. 6.
Les dispositions de l’arrêté municipal n° 2013-2270 du 15 juillet 2013 seront et demeureront abrogées à compter du 1er janvier 2015.
Art. 7.
M. le Receveur Municipal, M. l’Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 8.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 9 octobre 2014, a été transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 9 octobre 2014.
Le Maire,
G. MARSAN.
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2014-3161 du 9 octobre 2014 portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu l’arrêté municipal n° 2013-2270 du 15 juillet 2013 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 16 juin 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerce dans le cadre de leur activité pour l’année 2015, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 125,00 € pour chaque demande, et d’une redevance calculée d’après les tarifs annuels suivants :
1°) Commerces de Monaco-Ville
a) sans emprise au sol
- Catégorie exceptionnelle 176,00 € le m²
- Première catégorie 134,00 € le m²
- Deuxième catégorie 50,00 € le m²
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.
Sont considérés comme commerces de première catégorie, l’ensemble des commerces de Monaco-Ville, à l’exception de ceux entrant dans la catégorie exceptionnelle et la deuxième catégorie.
Sont considérés comme commerces de deuxième catégorie, les commerces dont l’activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d’articles de lingerie et de maison, non situés sur la Place du Palais.
b) avec emprise au sol
- catégorie unique E0 186,00 € le m²
2°) Autres artères de Monaco
a) sans emprise au sol
- Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar 86,00 € le m²
- Deuxième catégorie 64,00 € le m²
Font partie de la première catégorie, toutes les voies publiques de la Principauté à l’exception de celles énoncées dans la deuxième catégorie.
Font partie de la deuxième catégorie, les voies publiques désignées ci-dessous :
- rue Imberty, boulevard de France, rue des Oliviers, route de la Piscine (Darse Sud).
b) avec emprise au sol
• Catégorie E1
(avenue des Spélugues, rue des Citronniers et rue du Portier)
- occupation permanente 186,00 € le m²
- occupation estivale 89,00 € le m²
• Catégorie E2 105,00 € le m²
Font partie de la deuxième catégorie toutes les autres voies publiques.
Art. 2.
Les tarifs énoncés à l’article premier sont applicables quelle que soit la période d’occupation effective de la voie publique.
Une majoration de 15 % sur les tarifs énoncés à l’article premier sera appliquée à toute occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerce, dans le cadre de leur activité, bénéficiant d’un système de fermeture sur au moins trois côtés, et ce, quelle que soit la durée de l’occupation.
Art. 3.
Toute installation sur la voie publique d’échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l’année 2015, donne lieu au versement d’un droit fixe de 125,00 € et d’un droit proportionnel calculé comme suit :
1°) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
• pour un chantier dont la durée totale n’excède pas 60 jours :
- jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour : 0,29 €
- au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré,
par jour : 0,29 €
• pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours :
- jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour : 1,10 €
- au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré,
par jour : 1,10 €
2°) Echafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc…, supportés à partir du sol :
- au mètre carré, par jour 0,29 €
3°) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
- au mètre carré, par jour 0,29 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d’année civile, implique le paiement d’un seul droit fixe.
Art. 4.
L’occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances, durant l’année 2015, donne lieu à la perception d’un droit proportionnel fixé d’après les tarifs suivants :
1°) Occupation à des fins commerciales :
• pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m² 10,00 €
• pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m² 2,50 €
• pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m² 1,00 €
• pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,80 €
• pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,60 €
• pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,50 €
• pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,40 €
2°) Occupation à des fins non commerciales :
• pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m² 3,20 €
• pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m² 1,60 €
• pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m² 0,60 €
• pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,50 €
• pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,40 €
• pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,30 €
• pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,25 €
3°) Mise à disposition d’emplacements de stationnement :
• droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée :
- du premier au septième jour : 20,00 €
- à compter du huitième jour : 15,00 €
Les tarifs des grandes manifestations telles les Animations Estivales, la Foire-Attractions et les Animations de fin d’année, sont fixés dans un avis publié au Journal de Monaco.
Art. 5.
L’ensemble des tarifs du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Art. 6.
Les dispositions de l’arrêté municipal n° 2013-2270 du 15 juillet 2013 seront et demeureront abrogées à compter du 1er janvier 2015.
Art. 7.
M. le Receveur Municipal, M. l’Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 8.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 9 octobre 2014, a été transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 9 octobre 2014.
Le Maire,
G. MARSAN.