Arrêté Ministériel n° 2014-294 du 4 juin 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions du paragraphe A, point 5° de l’article 20 de la « Section III - Dispositions diverses » de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« 5° le cumul des honoraires de la consultation avec ceux des actes de biopsie suivants :
• QZHA001 : Biopsie dermoépidermique, par abord direct ;
• QZHA005 : Biopsie des tissus souscutanés susfasciaux, par abord direct ;
• BAHA001 : Biopsie unilatérale ou bilatérale de paupière ;
• CAHA001 : Biopsie unilatérale ou bilatérale de la peau de l’oreille externe ;
• CAHA002 : Biopsie unilatérale ou bilatérale du cartilage de l’oreille externe ;
• GAHA001 : Biopsie de la peau du nez et/ou de la muqueuse narinaire ;
• HAHA002 : Biopsie de lèvre ;
• QEHA001 : Biopsie de la plaque aréolomamelonnaire ;
• JHHA001 : Biopsie du pénis ;
• JMHA001 : Biopsie de la vulve.
Dans ce cas, l’acte de consultation est tarifé à taux plein et l’acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur. ».
ART. 2.
Au paragraphe e, du Paragraphe B, du Point 2° de l’article 20, de la « Section III - Dispositions diverses », de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, « 75 % » est remplacé par « 85 % ».
ART. 3.
Le troisième alinéa du paragraphe g, du Paragraphe B, du Point 2°, de l’article 20, de la « Section III - Dispositions diverses », de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d’actes d’anatomie et de cytologie pathologiques. ».
ART. 4.
L’annexe II du Point 2° de l’article 20, de la « Section III - Dispositions diverses », de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit :
1. Le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Actes d’anatomie et de cytologie pathologiques associés entre eux ou à un seul autre acte : le code est 4 pour chacun des actes.
2. Les dispositions du sixième alinéa sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les deux actes suivant la règle générale, les codes association sont 1 pour l’acte de tarif le plus élevé, 2 pour l’autre acte : pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques ou les suppléments le code est 1. En effet, le code 4 ne peut être employé avec un autre code association. ».
ART. 5.
Le dernier alinéa de l’article 10 « Actes identiques » de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cas particulier : pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques, les actes identiques d’examen de prélèvement sur plusieurs structures anatomiques sont identifiés par un code et un libellé spécifique. »
ART. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre juin deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions du paragraphe A, point 5° de l’article 20 de la « Section III - Dispositions diverses » de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« 5° le cumul des honoraires de la consultation avec ceux des actes de biopsie suivants :
• QZHA001 : Biopsie dermoépidermique, par abord direct ;
• QZHA005 : Biopsie des tissus souscutanés susfasciaux, par abord direct ;
• BAHA001 : Biopsie unilatérale ou bilatérale de paupière ;
• CAHA001 : Biopsie unilatérale ou bilatérale de la peau de l’oreille externe ;
• CAHA002 : Biopsie unilatérale ou bilatérale du cartilage de l’oreille externe ;
• GAHA001 : Biopsie de la peau du nez et/ou de la muqueuse narinaire ;
• HAHA002 : Biopsie de lèvre ;
• QEHA001 : Biopsie de la plaque aréolomamelonnaire ;
• JHHA001 : Biopsie du pénis ;
• JMHA001 : Biopsie de la vulve.
Dans ce cas, l’acte de consultation est tarifé à taux plein et l’acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur. ».
ART. 2.
Au paragraphe e, du Paragraphe B, du Point 2° de l’article 20, de la « Section III - Dispositions diverses », de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, « 75 % » est remplacé par « 85 % ».
ART. 3.
Le troisième alinéa du paragraphe g, du Paragraphe B, du Point 2°, de l’article 20, de la « Section III - Dispositions diverses », de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d’actes d’anatomie et de cytologie pathologiques. ».
ART. 4.
L’annexe II du Point 2° de l’article 20, de la « Section III - Dispositions diverses », de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit :
1. Le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Actes d’anatomie et de cytologie pathologiques associés entre eux ou à un seul autre acte : le code est 4 pour chacun des actes.
2. Les dispositions du sixième alinéa sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les deux actes suivant la règle générale, les codes association sont 1 pour l’acte de tarif le plus élevé, 2 pour l’autre acte : pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques ou les suppléments le code est 1. En effet, le code 4 ne peut être employé avec un autre code association. ».
ART. 5.
Le dernier alinéa de l’article 10 « Actes identiques » de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cas particulier : pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques, les actes identiques d’examen de prélèvement sur plusieurs structures anatomiques sont identifiés par un code et un libellé spécifique. »
ART. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre juin deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.