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Arrêté Ministériel n° 2014-294 du 4 juin 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié

  • No. Journal 8177
  • Date of publication 13/06/2014
  • Quality 97.23%
  • Page no. 1334
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions du paragraphe A, point 5° de l’article 20 de la « Section III - Dispositions diverses » de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« 5° le cumul des honoraires de la consultation avec ceux des actes de biopsie suivants :
• QZHA001 : Biopsie dermoépidermique, par abord direct ;
• QZHA005 : Biopsie des tissus souscutanés susfasciaux, par abord direct ;
• BAHA001 : Biopsie unilatérale ou bilatérale de paupière ;
• CAHA001 : Biopsie unilatérale ou bilatérale de la peau de l’oreille externe ;
• CAHA002 : Biopsie unilatérale ou bilatérale du cartilage de l’oreille externe ;
• GAHA001 : Biopsie de la peau du nez et/ou de la muqueuse narinaire ;
• HAHA002 : Biopsie de lèvre ;
• QEHA001 : Biopsie de la plaque aréolomamelonnaire ;
• JHHA001 : Biopsie du pénis ;
• JMHA001 : Biopsie de la vulve.
Dans ce cas, l’acte de consultation est tarifé à taux plein et l’acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur. ».
ART. 2.
Au paragraphe e, du Paragraphe B, du Point 2° de l’article 20, de la « Section III - Dispositions diverses », de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, « 75 % » est remplacé par « 85 % ».
ART. 3.
Le troisième alinéa du paragraphe g, du Paragraphe B, du Point 2°, de l’article 20, de la « Section III - Dispositions diverses », de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d’actes d’anatomie et de cytologie pathologiques. ».
ART. 4.
L’annexe II du Point 2° de l’article 20, de la « Section III - Dispositions diverses », de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit :
1. Le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Actes d’anatomie et de cytologie pathologiques associés entre eux ou à un seul autre acte : le code est 4 pour chacun des actes.



2. Les dispositions du sixième alinéa sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les deux actes suivant la règle générale, les codes association sont 1 pour l’acte de tarif le plus élevé, 2 pour l’autre acte : pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques ou les suppléments le code est 1. En effet, le code 4 ne peut être employé avec un autre code association. ».
ART. 5.
Le dernier alinéa de l’article 10 « Actes identiques » de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cas particulier : pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques, les actes identiques d’examen de prélèvement sur plusieurs structures anatomiques sont identifiés par un code et un libellé spécifique. »
ART. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre juin deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.

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