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Arrêté Ministériel n° 2013-641 du 23 décembre 2013 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Union des Commerçants et Artisans de Monaco »

  • No. Journal 8153
  • Date of publication 27/12/2013
  • Quality 98.04%
  • Page no. 2698
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de Syndicats Patronaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d’approbation de la modification des statuts du Syndicat dénommé « Union des Commerçants et Artisans de Monaco » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2013 ;

Arrêtons :
Article Premier.
La demande de modification des statuts du Syndicat dénommé « Union des Commerçants et Artisans de Monaco » telle que déposée à la Direction du Travail est approuvée.
Art. 2.
Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois décembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14