Arrêté Ministériel n° 2013-606 du 10 décembre 2013 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie d’assurance « METLIFE SA » à la société « QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « METLIFE SA », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83-70 du 10 février 1983 autorisant la compagnie d’assurance « METLIFE SA » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-155 du 26 mars 2001 autorisant la compagnie « QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé sous réserve des droits des tiers, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES » dont le siège social est à Paris, 9ème, 59-61, rue de La Fayette, du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque de la compagnie « METLIFE SA » dont le siège social est à Courbevoie (92400), Cœur Défense, 100, Esplanade du Général de Gaulle.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « METLIFE SA », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83-70 du 10 février 1983 autorisant la compagnie d’assurance « METLIFE SA » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-155 du 26 mars 2001 autorisant la compagnie « QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé sous réserve des droits des tiers, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES » dont le siège social est à Paris, 9ème, 59-61, rue de La Fayette, du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque de la compagnie « METLIFE SA » dont le siège social est à Courbevoie (92400), Cœur Défense, 100, Esplanade du Général de Gaulle.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.