Décision du 29 janvier 2013 du Président du Conseil National portant mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Fichier d’adresses pour la consultation du «Courrier du Conseil National» en version numérique»
Le Président du Conseil National,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par la délibération n° 2013-19 du 22 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Fichier d’adresses pour la consultation du «Courrier du Conseil National» en version numérique» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 25 janvier 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité : «Fichier d’adresses pour la consultation du «Courrier du Conseil National» en version numérique».
Le responsable du traitement est le Président du Conseil National.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- de permettre la consultation de la version électronique du «Courrier du Conseil National» ;
- de gérer la liste de personnes ayant sollicité la consultation du «Courrier du Conseil National» en version numérique ;
- d’envoyer subséquemment un email comprenant un lien Internet vers une version interactive de ce document.
Les catégories d’informations traitées sont :
- l’identité : nom, prénom ;
- les données d’authentification électronique : email.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès par voie postale, courrier électronique ou sur place auprès du Service Communication et Protocole du Conseil National.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes concernées disposent un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande faite par courrier électronique auprès du Service Communication et Protocole du Conseil National.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 29 janvier 2013.
Le Président
du Conseil National.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par la délibération n° 2013-19 du 22 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Fichier d’adresses pour la consultation du «Courrier du Conseil National» en version numérique» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 25 janvier 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité : «Fichier d’adresses pour la consultation du «Courrier du Conseil National» en version numérique».
Le responsable du traitement est le Président du Conseil National.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- de permettre la consultation de la version électronique du «Courrier du Conseil National» ;
- de gérer la liste de personnes ayant sollicité la consultation du «Courrier du Conseil National» en version numérique ;
- d’envoyer subséquemment un email comprenant un lien Internet vers une version interactive de ce document.
Les catégories d’informations traitées sont :
- l’identité : nom, prénom ;
- les données d’authentification électronique : email.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès par voie postale, courrier électronique ou sur place auprès du Service Communication et Protocole du Conseil National.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes concernées disposent un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande faite par courrier électronique auprès du Service Communication et Protocole du Conseil National.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 29 janvier 2013.
Le Président
du Conseil National.