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Ordonnance Souveraine n° 4.076 du 11 décembre 2012 admettant, sur sa demande, un Militaire de carrière à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l’honorariat

  • No. Journal 8100
  • Date of publication 21/12/2012
  • Quality 97.37%
  • Page no. 2551
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984, modifiée, portant statut des militaires de la Force Publique ;
Vu Notre ordonnance n° 3.661 du 10 février 2012 portant promotion au grade de Major à la Compagnie des Carabiniers de S.A.S. le Prince Souverain ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le Major Christian Escaffre, appartenant à Notre Compagnie des Carabiniers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 21 décembre 2012.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à M. Escaffre.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le onze décembre deux mille douze.


Albert.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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