Arrêté Ministériel n° 2012-632 du 25 octobre 2012 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée «Helvetia Assurances SA»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Helvetia Assurances SA», dont le siège social est Courbevoie, 92400, 2, rue Sainte Marie ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée «Helvetia Assurances SA» est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurances suivantes mentionnées à l’article R 321-1 du Code français des Assurances :
- Corps de véhicules terrestres
- Corps de véhicules ferroviaires
- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
- Marchandises transportées
- Incendie et éléments naturels
- Autres dommages aux biens
- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
- Pertes pécuniaires diverses
k) Autres pertes pécuniaires
- Protection juridique.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq octobre deux mille douze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.