Arrêté Ministériel n° 2012-631 du 25 octobre 2012 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la société «Chartis Europe SA» à la compagnie «La Parisienne»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Chartis Europe SA», tendant à l’approbation du transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent de son portefeuille de contrats à la compagnie d’assurance «La Parisienne» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-357 du 22 juin 1988 autorisant la compagnie d’assurance «Chartis Europe SA» ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 1933 autorisant la société «La Parisienne», confirmé par l’arrêté ministériel n° 69-251 du 23 septembre 1969 ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 24 août 2012 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance «Chartis Europe SA», dont le siège social est à Courbevoie (92400), 16, place de l’Iris, et ceux de la compagnie «La Parisienne» dont le siège social est à Paris, 17ème, 30, rue des Epinettes, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la compagnie d’assurance «La Parisienne», dont le siège social est à Paris, 17ème, 30, rue des Epinettes, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société «Chartis Europe SA», dont le siège social est à Courbevoie (92400), 16, place de l’Iris.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq octobre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la société «Chartis Europe SA», tendant à l’approbation du transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent de son portefeuille de contrats à la compagnie d’assurance «La Parisienne» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-357 du 22 juin 1988 autorisant la compagnie d’assurance «Chartis Europe SA» ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 1933 autorisant la société «La Parisienne», confirmé par l’arrêté ministériel n° 69-251 du 23 septembre 1969 ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 24 août 2012 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance «Chartis Europe SA», dont le siège social est à Courbevoie (92400), 16, place de l’Iris, et ceux de la compagnie «La Parisienne» dont le siège social est à Paris, 17ème, 30, rue des Epinettes, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la compagnie d’assurance «La Parisienne», dont le siège social est à Paris, 17ème, 30, rue des Epinettes, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société «Chartis Europe SA», dont le siège social est à Courbevoie (92400), 16, place de l’Iris.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq octobre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.