Ordonnance Souveraine n° 3.773 du 10 mai 2012 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962 instituant un Comité Supérieur d’Etudes Juridiques, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962 instituant un Comité Supérieur d’Etudes Juridiques, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.252 du 11 mars 2004 portant nomination des membres du Comité Supérieur d’Etudes Juridiques ;
Vu Notre ordonnance n° 1.289 du 14 septembre 2007 portant nomination d’un membre du Comité Supérieur d’Etudes Juridiques ;
Vu Notre ordonnance n° 2.830 du 15 juillet 2010 acceptant la démission et portant nomination d’un membre du Comité Supérieur d’Etudes Juridiques ;
Vu Notre ordonnance n° 2.975 du 2 novembre 2010 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 3.248 du 5 mai 2011 portant nomination d’un membre du Comité Supérieur d’Etudes Juridiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
«Il comprend des membres titulaires et des membres associés.
Les membres titulaires sont appelés à siéger lors de toutes les délibérations du Comité.
Les membres associés prennent part aux délibérations auxquelles ils sont conviés par le Président.»
Art. 2.
Le premier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
«Les membres titulaires et associés du Comité sont nommés par ordonnance souveraine pour une durée de trois ans, renouvelable. Le Président et le vice-président du Comité sont choisis parmi les membres titulaires et désignés pour la même durée.»
Art. 3.
Le second alinéa de l’article 5 de l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
«Dés qu’il est saisi, le Président désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou associés.»
Art. 4.
Les membres du Comité Supérieur d’Etudes Juridiques nommés par l’ordonnance souveraine n° 16.252 du 11 mars 2004, et Nos ordonnances n° 1.289 du 14 septembre 2007, n° 2.830 du 15 juillet 2010, n° 3.248 du 5 mai 2011, susvisées, ont la qualité de membres titulaires au sens des dispositions ci-avant.
Art. 5.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix mai deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962 instituant un Comité Supérieur d’Etudes Juridiques, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.252 du 11 mars 2004 portant nomination des membres du Comité Supérieur d’Etudes Juridiques ;
Vu Notre ordonnance n° 1.289 du 14 septembre 2007 portant nomination d’un membre du Comité Supérieur d’Etudes Juridiques ;
Vu Notre ordonnance n° 2.830 du 15 juillet 2010 acceptant la démission et portant nomination d’un membre du Comité Supérieur d’Etudes Juridiques ;
Vu Notre ordonnance n° 2.975 du 2 novembre 2010 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 3.248 du 5 mai 2011 portant nomination d’un membre du Comité Supérieur d’Etudes Juridiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
«Il comprend des membres titulaires et des membres associés.
Les membres titulaires sont appelés à siéger lors de toutes les délibérations du Comité.
Les membres associés prennent part aux délibérations auxquelles ils sont conviés par le Président.»
Art. 2.
Le premier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
«Les membres titulaires et associés du Comité sont nommés par ordonnance souveraine pour une durée de trois ans, renouvelable. Le Président et le vice-président du Comité sont choisis parmi les membres titulaires et désignés pour la même durée.»
Art. 3.
Le second alinéa de l’article 5 de l’ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
«Dés qu’il est saisi, le Président désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou associés.»
Art. 4.
Les membres du Comité Supérieur d’Etudes Juridiques nommés par l’ordonnance souveraine n° 16.252 du 11 mars 2004, et Nos ordonnances n° 1.289 du 14 septembre 2007, n° 2.830 du 15 juillet 2010, n° 3.248 du 5 mai 2011, susvisées, ont la qualité de membres titulaires au sens des dispositions ci-avant.
Art. 5.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix mai deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.